PLF 2017 : nouveaux acomptes d'IS et de TASCOM pour les entreprises ?
Cet article a été publié il y a 8 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Selon le journal les Echos (édition du 16 septembre), le Gouvernement envisagerait d'intégrer dans le projet de loi de finances pour 2017 (PLF 2017), des dispositions lui permettant d'avancer la perception de certains impôts afin de respecter son objectif de déficit pour 2017. Une modification des modalités du dernier acompte d'IS pour les grandes entreprises et un acompte sur la TASCOM sont à l'étude.
Recettes fiscales avancées de 2018 à 2017
Le Gouvernement n'a pas renoncé à limiter son déficit public pour 2017 à 2,7% comme il s'y était engagé malgré la croissance moins soutenue que prévu et malgré la réduction de l'impôt sur le revenu à hauteur de 1 milliard € qui a été annoncée récemment. Pour atteindre cet objectif sans augmenter les impôts des entreprises, le Gouvernement s'apprêterait à prendre des mesures lui permettant d'avancer la perception de 2018 à 2017 de plusieurs centaines de millions € de recettes fiscales.
Les derniers arbitrages sont en cours, le projet de loi de finances pour 2017 doit être présenté en conseil des ministres le 28 septembre prochain.
Durcissement des conditions du dernier acompte d'IS ?
La première hypothèse envisagée selon le quotidien Les Echos consisterait à agir sur les conditions du dernier acompte d'impôt sur les sociétés versé par les grandes entreprises. En principe les sociétés payent 4 acomptes d'IS par an, calculé sur la base du bénéfice fiscal de l'année précédente, le solde étant versé l'exercice comptable suivant.
Les entreprises réalisant un chiffre d'affaires HT supérieur à 250 millions € sont néanmoins soumises à des règles spécifiques en ce qui concerne le dernier acompte d’IS (à verser pour le 15 décembre en cas de clôture au 31 décembre). Il doit être calculé en fonction de l'IS prévisionnel dû au titre de l'exercice et non en fonction du résultat de l'année dernière. Actuellement, ce dernier acompte doit être calculé selon les modalités suivantes :
| Entreprises concernées | Calcul du dernier acompte |
| CAHT compris entre 250 millions et 1 milliard Résultat N estimé supérieur de 33,33% au Résultat N-1 | 75% IS N estimé - Acomptes déjà versés |
| CAHT compris entre 1 et 5 milliards Résultat N estimé supérieur de 17,65% au Résultat N-1 | 85% IS N estimé - Acomptes déjà versés |
| CAHT supérieur à 5 milliards Résultat N estimé supérieure de 5,26% au Résultat N-1 | 95% IS N estimé - Acomptes déjà versés |
En cas de fortes erreurs d’estimation, les entreprises sont redevables d’une majoration de 5% et d’intérêts de retard. Pour limiter ce risque, elles ont tendance à surestimer leur résultat prévisionnel. Dans le prochain projet de loi de finances, le Gouvernement pourrait proposer d'abaisser le seuil de chiffre d'affaires obligeant les entreprises à calculer leur dernier acompte en fonction de leur IS estimé, et/ou modifier la formule de calcul. En 2012, le Gouvernement avait déjà modifié ce dispositif, ce qui lui avait permis d'avancer l'encaissement de 2 milliards € d'IS.
Un nouvel acompte sur la TASCOM ?
Sont soumis à la taxe sur les surfaces commerciales, les magasins de commerce de détail dont la surface de vente est supérieure à 400 m².
La TASCOM doit être déclarée et versée au plus tard le 15 juin. Le montant de la taxe dépend du chiffre d'affaires par m² réalisé l'année précédente. Selon "Les Echos", le Gouvernement étudierait également l'opportunité d'instaurer un acompte de TASCOM pour 2017.
Enfin, une généralisation de l'acompte versé par les établissements de crédit sur le prélèvement forfaitaire des PEL (plan épargne logement) anciens serait à l'étude.
Nous rappelons que ces mesures permettraient certes, d'augmenter les recettes fiscales en 2017, mais en 2018, les soldes des impôts à percevoir seront mécaniquement moins élevés. Il s'agit donc d'un cadeau empoisonné pour le futur Gouvernement en place à l'issue des élections présidentielles de 2017.