Présentation du projet de loi de finances pour 2017

Michel Sapin (ministre de l'Économie et des Finances) et Christian Eckert (secrétaire d'État au budget) ont présenté ce matin le projet de loi de finances pour 2017 (PLF 2017). Aucune surprise majeure n'est à noter. Toutes les annonces de ces derniers mois en matière fiscale sont comprises dans le texte : réduction du taux d'IS à 28%, augmentation du taux du CICE de 6 à 7%, augmentation du dernier acompte d'IS pour les grandes entreprises, prélèvement à la source, instauration d'une réduction de l'impôt sur le revenu pour les classes moyennes, prorogation du crédit d'impôt transition énergétique (CITE), et des dispositifs Pinel et Censi-Bouvard etc.

Extrait projet de loi de finances pour 2017

Article 2 : Réduction d'impôt sur le revenu en faveur des classes moyennes et indexation du barème de l'impôt sur le revenu

Article 3 : Solidarité à l'égard des ayants droit des victimes d'acte de terrorisme et des forces de l'ordre décédées dans leur mission

Article 4 : Mécanisme anti-abus visant à lutter contre certains détournements du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF)

Article 5 : Aménagement du régime d'imposition des indemnités de fonction perçues par les élus locaux

Article 6 : Diminution du taux de l'impôt sur les sociétés (IS)

Article 7 : Modification du régime des acomptes d'impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises

Article 8 : Institution d'un acompte pour le paiement de la majoration de TaSCom

Article 9 : Harmonisation du champ d'application de l'acompte de prélèvement forfaitaire

Article 10 : Prorogation du CITE et ouverture du cumul avec l'éco-PTZ sans condition de ressources

Article 11 : Possibilité pour le STIF de financer ses projets de transport par une modulation de la TICPE en Île-deFrance

Article 12 : Maintien des abattements d'impôt dans les zones franches d'activité (ZFA) en 2017

Article 13 : Suppression de petites niches fiscales inefficaces (amortissement exceptionnel des logiciels, crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale etc.)

[...]

Article 38 : Instauration du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

Article 39 : Prorogation du crédit d'impôt pour les métiers d'art et extension aux restaurateurs du patrimoine

Article 40 : Prorogation du dispositif Pinel d'un an : réduction d'impôt pour l'investissement locatif intermédiaire

Article 41 : Création d'une nouvelle réduction d'impôt pour la réhabilitation des résidences de tourisme et prorogation du dispositif existant Censi-Bouvard sur les autres volets

Article 42 : Incitation au verdissement des véhicules de sociétés

Article 43 : Renforcement du régime des impatriés

Article 44 : Hausse du taux du CICE

Article 45 : Prorogation du dispositif de soutien aux jeunes entreprises innovantes (JEI)

Article 46 : Augmentation du taux de crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse par les très petites entreprises

Article 47 : Universalisation du crédit d'impôt en faveur des services à la personne

Article 48 : Suppression de taxes à faible rendement

Article 49 : Réforme des minima sociaux

Article 50 : Soutien aux actions renforcées d'insertion des départements

Article 51 : Taxe pour frais de chambres de métiers et droit du fonds d’assurance formation des chefs d’entreprises artisanales [...]

Malgré les doutes émis par le Haut Conseil des finances publiques sur le réalisme des prévisions retenues dans le PLF, le Gouvernement a affirmé maintenir l'objectif de déficit de 2,7%, sur la base d'une croissance du PIB de 1,5% en 2016 et 2017. Le taux des prélèvements obligatoires devrait rester stable, à 44,5% du PIB.

Extrait cadrage macro-économique PLF 2017