Décret relatif au reporting pays par pays
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Un décret du 29 septembre précise le contenu du reporting pays par pays. Cette nouvelle obligation déclarative, issue des travaux de l'OCDE s'impose aux groupes réalisant un chiffre d'affaires consolidé supérieur à 750 millions €.
Principe du reporting pays par pays
Afin de lutter contre les pratiques d'optimisation fiscale agressives des grandes entreprises présentes sur son territoire, l'article 21 de la loi de finances pour 2016 a instauré l'obligation pour les groupes réalisant un chiffre d'affaires consolidé de plus de 750 millions € de transmettre à l'administration fiscale un reporting pays par pays.
Ce dispositif, codifié à l'article 223 quinquies du CGI s'inspire directement de la recommandation n°13 du projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting - lutte contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices) de l'OCDE. Il devrait permettre de mieux contrôler les prix de transfert.
Cette nouvelle obligation déclarative oblige les grands groupes à présenter plusieurs agrégats (chiffre d'affaires, bénéfice, impôt etc.) avec une répartition pays par pays.
A l'origine, cette obligation devait être mise en place pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016. Mais la loi Sapin 2 qui vient d'être adoptée en 2nde lecture par l'Assemblée nationale a reporté son entrée en vigueur après l'adoption d'une directive européenne similaire et au plus tard au 1er janvier 2018.
Les précisions du décret
Le contenu exact de la déclaration devait être précisé par décret. C'est désormais chose faite avec le décret n° 2016-1288 du 29 septembre 2016. 10 données agrégées devront être détaillées pays par pays, notamment le chiffre d'affaires, le bénéfice avant impôt, les impôts acquittés et dus, et le nombre d'employés en équivalent temps plein.
Extrait décret n° 2016-1288 du 29 septembre 2016
« III. - La déclaration prévue à l'article 223 quinquies C précité comprend, pour chaque Etat ou territoire d'implantation du groupe, les données agrégées suivantes relatives à l'exercice considéré :
« 1° Le chiffre d'affaires résultant des transactions intragroupe ;
« 2° Le chiffre d'affaires résultant des transactions avec des parties indépendantes ;
« 3° Le chiffre d'affaires total ;
« 4° Le bénéfice ou la perte avant impôts sur les bénéfices ;
« 5° Les impôts sur les bénéfices acquittés ;
« 6° Les impôts sur les bénéfices dus ;
« 7° Le capital social ;
« 8° Les bénéfices non distribués à la fin de l'exercice ;
« 9° Le nombre d'employés en équivalent temps plein ;
« 10° Les actifs corporels hors trésorerie et équivalents de trésorerie.
En outre, le reporting devra préciser la nature des principales activités de chacune de ses entités parmi les 13 "activités types".
Extrait décret n° 2016-1288 du 29 septembre 2016
« 3. La nature des principales activités de chaque entité est choisie parmi la liste suivante :
« a) Recherche et développement ;
« b) Détention ou gestion de droits de propriété intellectuelle ;
« c) Achats ou approvisionnements ;
« d) Fabrication ou production ;
« e) Vente, commercialisation ou distribution ;
« f) Services administratifs, de gestion ou de soutien ;
« g) Fourniture de services à des parties indépendantes ;
« h) Financement interne du groupe ;
« i) Services financiers réglementés ;
« j) Assurance ;
« k) Détention d'actions ou d'autres instruments de fonds propres ;
« l) Activités dormantes ;
« m) Autres.