Déduction de TVA : un alignement de l'essence sur le diesel sur 2 ans

Le feuilleton continue ! Après plusieurs annonces ces derniers mois, Ségolène Royale a précisé les modalités envisagées pour l'alignement de la déduction de TVA de l'essence sur le diesel.

Ce jeudi 13 octobre, dans la rubrique "les 4 vérités" de l'émission Télématin, la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a annoncé que « les entreprises pourront déduire 80% de la TVA appliquée sur l’essence, comme c’est le cas actuellement pour le gazole ». Elle a également précisé que cette mesure se ferait de façon progressive sur 2 ans.

Cet alignement est attendu déjà depuis plusieurs mois. Un amendement au projet de loi de finances pour 2016 prévoyait déjà une mesure analogue, mais le texte avait été retiré en seconde lecture, par crainte de difficultés d'adaptation à court terme des constructeurs automobiles. La position du Gouvernement a ensuite rapidement évolué puisque le 21 juin dernier, Ségolène Royale a évoqué un rééquilibrage sur 3 ans.

Finalement, un délai de 2 ans devrait être retenu. Dans le même temps, un amendement au projet de loi de finances pour 2017 (N°I-CD48) adopté en commission du développement durable précise les modalités de cet alignement.

Pour être applicable, cet amendement devra être adopté par le Parlement.

Nous rappelons qu'en raison d'une directive européenne, le Gouvernement français ne peut revenir sur le régime de déduction de la TVA sur le gazole, bien que ce dernier soit jugé par les scientifiques plus polluant (surtout pour le vieux diesel) et nocif pour la santé que l'essence.

Exposé sommaire, amendement n°I-CD48 au PLF 2017 (7 octobre 2016)

Les entreprises ont actuellement la possibilité de déduire tout ou partie de la TVA de leur consommation de gazole (100 % pour les véhicules utilitaires, 80 % pour les autres) alors que la consommation des autres carburants ne bénéficie d'aucune mesure de déduction. Cette règle aboutit à favoriser l'achat de véhicules fonctionnant au gazole, plus polluants, au détriment de ceux fonctionnant à l'essence.

Cet amendement étend à l'essence la déductibilité de la TVA pour les entreprises.

Afin de permettre une adaptation progressive du marché automobile, cette mesure sera mise en œuvre sur deux années :

• la déduction de la TVA sur l'essence consommée par les véhicules utilitaires de société s'élèvera à 25 % au 1er janvier 2018 et à 100 % au 1er janvier 2019 ;
• pour les autres véhicules de société, elle s'élèvera à 20 % au 1er janvier 2018 et à 80 % au 1er janvier 2019.

La prévisible conversion d'une partie du parc diesel en parc essence et l'augmentation de la consommation d'essence - davantage taxée - qui en résultera devrait, selon le Gouvernement, compenser la dépense fiscale occasionnée par cette mesure.

Source : http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/4061A/CION-DVP/CD48.asp