Amendement au PLF 2017 : exonérations pour les militaires décédés dans leurs fonctions
Cet article a été publié il y a 8 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
A l'image des exonérations décidées dans le PLF 2017 pour les victimes d'actes de terrorisme, le Gouvernement vient de déposer deux amendements pour faire bénéficier de ces exonérations, les militaires décédés dans le cadre de leurs fonctions.
Exonérations pour les victimes d'actes de terrorisme
Le 11 mai dernier, le Gouvernement annonçait par communiqué de presse, une dispense de paiement de l'impôt sur le revenu pour les victimes d'actes de terrorisme. Par la suite, un dégrèvement de taxe d'habitation a également été accordé dans les mêmes conditions.
L'article 3 du projet de loi de finances pour 2017 va plus loin, en généralisant ce principe dans la loi pour l'IR, la taxe d'habitation et la contribution à l'audiovisuel public. Ces dispenses s'appliquent à compter du 1er janvier 2015.
Les militaires également concernés
Depuis le 1er janvier 2015, les successions des militaires sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) lorsqu'ils sont décédés au cours d'une opération extérieure ou à une opération intérieure. (Art. 796-2° bis du CGI).
Cette définition ne couvre pas l'intégralité des militaires morts dans l'accomplissement de leurs fonctions. Le Gouvernement vient ainsi de déposer un amendement au PLF 2017 prévoyant d'élargir cette exonération de DMTG aux militaires "Mort pour la France" ou "Mort pour le service de la Nation". De Même, ils bénéficieront également de l'exonération d'IR et de taxe d'habitation prévue à l'article 3 du PLF 2017.
EXPOSE SOMMAIRE amendement n°I-805
L’exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) prévue à l’article 796 du code général des impôts (CGI) ne couvre pas l’ensemble des militaires décédés dans l’accomplissement de leurs missions et auxquels la Nation accorde sa reconnaissance. Ainsi, dans le contexte actuel et par souci d’équité de traitement, le présent amendement propose d’offrir également cet avantage fiscal aux militaires « Mort pour la France » ou « Mort pour le service de la Nation ». Ceux-ci seront dès lors également concernés par la mesure relative à l’impôt sur le revenu et à la taxe d’habitation prévue par l’article 3 du projet de loi de finances pour 2017. Il s’agit d’une marque de reconnaissance à l’attention des militaires morts au service de la France.
Source : http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/4061A/AN/805.pdf
Dans le même ordre d'idée, le Gouvernement a déposé un autre amendement prévoyant l'exonération d'impôt sur le revenu des indemnités journalières d'absence temporaire perçues par les compagnies républicaines de sécurité et les escadrons de gendarmerie mobile.
EXPOSÉ SOMMAIRE amendement I-804
Depuis plusieurs mois, les compagnies républicaines de sécurité et les escadrons de gendarmerie mobile sont particulièrement mobilisés, notamment en raison de l’état d’urgence. Ceci entraîne un niveau de sollicitation inédit et nécessite un engagement de tous les instants. Dans ces circonstances exceptionnelles, le Gouvernement a décidé un plan ambitieux de revalorisation des indemnités journalières d’absence temporaire.
Parallèlement, il propose de sécuriser, suite aux recommandations de la Cour des Compte (note n°16/030/CPG Cour du 21 juin 2016), en lui donnant une base légale explicite, l’exonération existante d’impôt sur le revenu de ces indemnités.
Source : http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/4061A/AN/804.pdf