Directive concernant une assiette commune pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS)

Ce mardi, la Commission européenne a divulgué son projet de directive relative à l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS). Les grands groupes auront l'obligation de déterminer leur résultat fiscal en fonction de ces règles.

​Un projet né en 2011

L'idée d'une assiette d'impôt sur les bénéfices, commune à tous les États membres n'est pas nouvelle. La Commission européenne avait présenté un premier projet en ce sens en mars 2011. L'objectif du texte était de simplifier le travail administratif des entreprises transfrontalières compte tenu des différences de règles fiscales existantes entre les différents États membres, mais également et surtout de supprimer les possibilités d'optimisation fiscale permettant d'échapper massivement à l'impôt sur les bénéfices. Face à la difficulté des États membres à s'entendre sur des règles communes, le projet n'avait pas abouti.

L'actualité récente regorgeant de scandales fiscaux (Luxleaks, Panama papers, pratique d'optimisation des GAFA etc.), la Commission européenne a considéré que le moment était opportun pour ressortir le projet ACCIS. Les objectifs de simplification et de lutte contre l'évasion fiscale restent au centre des préoccupations comme l'a indiqué Pierre Moscovici, le commissaire chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes.

Extrait communiqué de presse (discours de Pierre Moscovici) du 25 octobre (Commission européenne)

 Avec la proposition réajustée concernant une ACCIS, nous apportons une réponse unique aux préoccupations tant des entreprises que des citoyens. Il est ressorti clairement de mes nombreuses conversations en tant que commissaire chargé de la fiscalité que les entreprises avaient besoin de règles fiscales plus simples au sein de l'Union. Parallèlement, nous devons aller de l'avant dans la lutte contre l'évasion fiscale, avec de véritables changements à la clé. Les ministres des Finances devraient envisager sous un nouveau jour ce paquet de mesures ambitieux qui arrive à point nommé, car celui-ci va instaurer un système fiscal solide, adapté au 21^e siècle.

​Les principales dispositions prévues par la directive

Afin de faciliter l'adoption d'un texte commun, le projet de directive ACCIS a été scindé en un processus en deux étapes :

• recherche d'un accord sur l'assiette commune
• accord sur les règles de consolidation dans un second temps (problème des critères retenus pour la répartition du bénéfice imposable européen entre les différents États membres pour application du taux d'impôt sur les bénéfices propre à chaque pays).

Le texte prévoit l'application obligatoire des règles d'assiette commune et de consolidation pour les groupes dont le chiffre d'affaires total excède 750 millions € par an. Ces groupes, les plus à même de pratiquer une planification fiscale agressive, ne pourront plus utiliser les failles du système actuel qui permet des transferts de bénéfices à des fins fiscales. Les nouvelles règles entraîneront une imposition des sociétés, là où elles réalisent réellement leurs bénéfices.

Selon la Commission européenne, ces nouvelles règles ne constitueront pas qu'un inconvénient pour les grandes entreprises. L'ACCIS leur permettra de diminuer de 8 % le temps consacré aux activités de mise en conformité chaque année, et le temps nécessaire à établissement d'une filiale pourrait être réduit, au mieux, de 67 %.

Le projet de directive prévoit également des dispositions qui incitent les groupes à se financer par fonds propres plutôt que par endettement.

Des incitations fiscales en faveur des activités de recherche et développement sont également prévues.

L'intégralité du texte est disponible sur le lien suivant : https://ec.europa.eu/taxation_customs/sites/taxation/files/com_2016_685_fr.pdf

Ce projet de directive va prochainement être transmis au Parlement européen pour consultation. Le texte final devra être adopté par le Conseil de l'Union européenne.