TVS : échéance du 30 novembre 2016
Cet article a été publié il y a 8 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Les sociétés qui utilisent des véhicules de tourisme ont l'obligation, comme chaque année, de déclarer et payer la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS). Pour la dernière période d'imposition (entre le 1er octobre 2015 et le 30 septembre 2016), l'échéance est fixée au 30 novembre 2016. Les barèmes sont identiques à ceux de l'an dernier.
Champ d'application de la TVS
Sont soumises à la TVS, les sociétés qui ont leur siège social ou un établissement en France et qui possèdent ou utilisent des voitures de tourisme.
En principe, les véhicules des salariés et dirigeants qu'ils utilisent pour des déplacements professionnels, en contrepartie d'un remboursement de frais kilométriques sont également soumis à TVS. Mais dans les faits, c'est rarement le cas car la législation prévoit une imposition à partir de 15.000 km par an par salarié ainsi qu'un abattement global de 15.000 €.
Les activités de ventes et locations de véhicules et le transport de personnes sont exonérées de TVS pour les véhicules de tourisme qu'elles utilisent. De même, certains véhicules bénéficient d'exonération :
- exonération de la première composante de TVS pour les véhicules hybrides émettant 110 g de CO2/km au maximum
- exonération de la composante "air" pour les véhicules électriques.
Calcul de la TVS
La TVS comprend deux parties :
- 1ère composante : le montant varie en fonction des émissions de CO2 ou de la puissance fiscale du véhicule
- 2nde composante dite "air" (existe depuis 2014) : elle est calculée en fonction de l'émission de polluants atmosphériques.
Première composante : en fonction des émissions de CO2 ou des CV
La première composante est calculé en fonction d'un des 2 barèmes suivants :
- barème des émissions de CO2 : pour les véhicules mis en circulation à compter du 1er juin 2004 et possédés ou utilisés par la société à compter du 1er janvier 2006, dans le cadre d'une réception communautaire
- barème des chevaux vapeurs (CV) : pour les autres véhicules.
| Barème – émission de dioxyde de carbone | Barème – puissance fiscale | ||
| Taux d’émission (en g/km) | Tarif applicable par gramme de dioxyde de carbone (en €) | Puissance fiscale (CV) | Tarif en € |
| Inférieur ou égal à 50 | 0 | ||
| Supérieur à 50 et inférieur ou égal à 100 | 2 | ≤ 3 | 750 |
| Supérieur à 100 et inférieur ou égal à 120 | 4 | 4 à 6 | 1.400 |
| Supérieur à 120 et inférieur ou égal à 140 | 5,5 | 7 à 10 | 3.000 |
| Supérieur à 140 et inférieur ou égal à160 | 11,5 | 11 à 15 | 3.600 |
| Supérieur à 160 et inférieur ou égal à 200 | 18 | >15 | 4.500 |
| Supérieur à 200 et inférieur ou égal à 250 | 21,5 | ||
| Supérieur à 250 | 27 | ||
La seconde composante : la composante "air"
La composante "air" a été mise en place à compter de la période d'imposition comprise entre le 1er octobre 2013 et le 30 septembre 2014. Son montant varie en fonction du type de carburant et de la première mise en circulation du véhicule. Les véhicules fonctionnant au diesel et mis en circulation avant 2006 sont particulièrement taxés.
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La TVS est obtenue en faisant l'addition pour chaque véhicule utilisé ou possédé de la première composante (CO2 ou CV) et de la composante "air".
Déclaration et paiement
Le calcul de la TVS nécessite un détail véhicule par véhicule, en indiquant pour chacun d’eux, le nombre de trimestres de possession.
Pour la période du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016, la TVS doit être déclarée sur l’imprimé Cerfa n°2855, accompagnée du règlement, avant le 30 novembre prochain.