Prélèvement à la source : amendement sur la fixation du taux par défaut

La commission des finances de l'Assemblée nationale vient d'adopter un amendement au projet de loi de finances pour 2017 (PLF 2017) qui revient sur les modalités de mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Pour rappel, la loi de finances pour 2016 a posé le principe du prélèvement à la source de l'IR en fonction des revenus de l'année en cours et non de l'année précédente, à compter du 1er janvier 2018.

​Barème initial

L'article 38 du PLF 2017 va plus loin et prévoit les modalités de mise en œuvre. Les alinéas 36 à 44 de cet article prévoient, dans leur version initiale, un taux de prélèvement de l'IR qui s'applique par défaut lorsqu'aucun taux n'est calculé par l’administration fiscale. C'est notamment le cas lorsque le contribuable n’a jamais travaillé auparavant et pour les personnes en CDD.

La version initiale de l'article 38 du PLF 2017 prévoyait le barème suivant pour les contribuables domiciliés en Métropole :

Un barème plus avantageux est également prévu pour les contribuables domiciliés dans les départements d'outre-mer.

​L'amendement adopté

Ce barème n'est pas sans inconvénient pour le contribuable concerné. Il ne tient pas compte de la composition du foyer fiscal, et surtout, il peut introduire de brusques augmentations du prélèvement, du fait d'une hausse même légère du salaire, pour ceux dont la rémunération avoisine les limites des tranches. Une personne percevant une rémunération nette imposable de 1.647 € par mois, sera prélevée à hauteur de 4%. En cas d'augmentation de salaire de 1 €, ce taux passerait à 7%. Ce barème peut, en l'état actuel, conduire à prélever le contribuable davantage que ce qu'il doit réellement. Il serait dans ce cas remboursé l'année suivante.

Pour supprimer ces effets de seuils, les députés ont adopté en commission des finances, un amendement qui prévoit un taux différent pour chaque euro supplémentaire perçu par le contribuable.

Extrait exposé des motifs amendement au PLF 2017 n°II-CF491

Il vise à appliquer aux personnes relevant du taux par défaut un taux de prélèvement égal à celui qui s'appliquerait effectivement à un contribuable célibataire, disposant d'une part de quotient familial.

Afin que cet amendement ne conduise pas à créer des difficultés opérationnelles pour les employeurs, l’administration fiscale publiera sur son site internet la grille de taux qui s’appliquerait pour chaque niveau de revenus, au 1er janvier de chaque année.

Cette grille sera définie avec un pas de 1€ pour qu’il n’y ait aucune confusion possible.

Salaire net imposable mensuel, calculé sur 12 mois, en €	Taux par défaut applicable
1 368 €	0,39 %
1 369 €	0,40 %
1 370 €	0,41%
1 371 €	0,43%
1 372 €	0,44 %

Pour rappel, s'agissant des salariés, il appartient aux employeurs de procéder à ce prélèvement à la source. Le Sénat pourrait retenir un amendement qui reprend les préconisations du sénateur Albéric de Montgolfier. Il propose un prélèvement par l’administration fiscale qui prendrait la forme d’acomptes payés au titre des revenus de l’année en cours et prenant en compte les réductions et crédits d’impôt.