PLFSS 2017 : la TVS 2017 due pour janvier 2018

Le Gouvernement vient de déposer un amendement au PLFSS 2017 (projet de loi de financement de la sécurité sociale) qui simplifie la période de transition vers la TVS "année civile" qui devrait être mise en place à compter de 2018. Selon cet amendement, les 2 déclarations de TVS initialement prévues au titre de 2017 seraient réunies en une seule, et elle serait due pour janvier 2018.

​La TVS année civile pour 2018

Pour rappel, l'article 11 du PLFSS 2017 prévoit à compter de la taxe due au titre de 2018, l'établissement de la TVS sur la base de l'année civile.

La taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) présente en effet la spécificité, dans la législation actuelle, d'être établie sur la période courant du 1er octobre de l'année précédente au 30 septembre de l'année en cours. Pour la TVS due au titre de 2016 (période du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016), aucun changement n'est prévu, l'échéance est fixée au 30 novembre 2016.

L'année 2017 constitue une année de transition :

• pour la période du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017 : la déclaration habituelle (n°2855) devait à l'origine (selon le PLFSS 2017 initial) être déposée pour le 30 novembre 2017.
• pour la période du 1er octobre 2017 au 31 décembre 2017 : la TVS devrait être déclarée, en annexe de la déclaration de TVA, pour la mi-janvier 2018 (selon la date limite de dépôt de la déclaration de TVA de décembre 2017).

À compter de la TVS due au titre de 2018, pour les entreprises relevant du régime réel normal de TVA, la TVS sera déclarée sur l’annexe de la CA3 déposée au titre du mois de décembre ou du quatrième trimestre civil de la période au titre de laquelle la taxe est due.

​L'amendement déposé par le Gouvernement

Afin d'éviter aux entreprises d'avoir à déclarer 2 TVS dans un temps très court au titre de 2017 (pour novembre 2017 et pour janvier 2018), le Gouvernement vient de déposer un amendement au PLFSS 2017 afin de reporter la déclaration prévue en novembre 2017, à janvier 2018, comme pour la déclaration relative au 4ème trimestre 2017. Ces deux déclarations seront portées en annexe de la déclaration de TVA au titre du mois de décembre 2017.

Objet amendement n°408 du PLFSS 2017

L’article 11 prévoit de faire coïncider la période d’imposition de la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS), qui aujourd'hui court du 1^eroctobre N au 30 septembre N+1, avec l’année civile, qui correspond à l’exercice comptable d’une majorité d’entreprises. Pour tenir compte des conséquences de ce changement, qui sera effectif à compter de l’exercice 2018, une imposition au titre du dernier trimestre 2017 est prévue, qui devra être acquittée en janvier 2018.

En l'état actuel du dispositif et sans l'adoption du présent amendement, les entreprises seraient donc tenues au dépôt et au paiement selon les règles actuelles, avant le 30 novembre 2017, de la TVS due au titre de la période du 1^er octobre 2016 au 30 septembre 2017, puis au dépôt et au paiement en janvier 2018 de la TVS due au titre de la période du 1^er octobre 2017 au 31 décembre 2017.

Afin d'éviter aux entreprises de devoir déposer deux déclarations et réaliser deux paiements sur une période aussi courte et selon des modalités différentes, le présent amendement propose de reporter le paiement de la TVS due au plus tard le 30 novembre 2017 (date limite actuelle de paiement) au mois de janvier 2018 (correspondant à la date de paiement du dernier trimestre 2017).

Cette mesure permettra aux redevables d'acquitter en une seule fois la taxe due sur la période du 1^er octobre 2016 au 30 septembre 2017 et celle due au titre du quatrième trimestre 2017.

Ce dispositif non seulement simplifie ainsi les obligations déclaratives et de paiement des redevables mais constitue aussi pour eux un gain de trésorerie d’un trimestre par rapport à la situation actuelle.