PLFR 2016 : création du compte PME innovation
Cet article a été publié il y a 8 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
L'instauration du compte PME innovation est probablement le principal apport du projet de loi de finances rectificative pour 2016, présenté vendredi.
Principe de fonctionnement du CPI
C'est une disposition qui avait été portée pour la première fois dans le second projet de loi Macron, baptisé "Noé (nouvelles opportunités économiques)". Finalement enterré, cette idée a été reprise dans le PLFR 2016 sous la dénomination CPI pour "Compte PME innovation".
L'objectif de la mesure est de créer un cadre fiscal avantageux pour les business angels. Dans la législation actuelle, les dirigeants qui cèdent leur entreprise sont directement soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu sur la plus-value qu'ils réalisent (il existe des abattements pour durée de détention) ainsi qu'aux prélèvements sociaux généralisés au taux de 15,5%. Une telle imposition peut décourager le réinvestissement de cette somme dans une autre entreprise.
L'exposé des motifs de l'article 21 révèle ainsi que les investissements de personnes physiques sont, comparativement à la taille de l’économie, deux fois moins importants en France qu’au Royaume-Uni.
Le CPI consiste à réinvestir le produit de la vente de leur entreprise dans une jeune PME, et en les accompagnant, en leur faisant partager leur expérience et leur réseau. L'avantage fiscal consiste en un report de l'imposition des plus-values à l'impôt sur le revenu jusqu'à la sortie du CPI avec compensation entre les plus-values et les moins-values. Les dividendes restent, en revanche, soumis à l'IR dans les conditions de droit commun. Tant que le produit de la vente des titres d'une PME éligible au CPI est réinvesti, dans une autre société éligible, le report d'imposition demeure, sans limite de durée et sans plafond.
CPI : conditions d'éligibilité
Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, le titulaire du compte doit être un salarié ou dirigeant ayant détenu au moins 10% du capital ou un actionnaire ayant détenu plus de 25% du capital. Le report d'imposition est conditionné au réinvestissement du produit de la vente dans une PME de moins de 7 ans ou dans une PME innovante de moins de 10 ans. Mais l'apport d'argent sera insuffisant pour être éligible au CPI. Le titulaire du compte devra accompagner l'entreprise en entrant notamment dans les instances dirigeantes (conseil d'administration ou de surveillance, etc.).
Extrait dossier de presse PLFR 2016, page 13
[...] Ce dispositif permettra de reporter l’imposition sur les plus-values à la fin du cycle de cession-remploi dans des PME éligibles.
- L'entrée dans le CPI se fera via des titres de PME acquis ou souscrits par des entrepreneurs durant les dix premières années de la vie de leur entreprise. Seront considérés comme entrepreneurs des salariés ou dirigeants de la société ayant détenu au moins 10% du capital de leur propre entreprise ou un actionnaire ayant détenu plus de 25%.
- Les cibles seront des PME de moins de 7 ans (ou innovantes de moins de 10 ans) ou des fonds fermés d'entrepreneurs.
- L'avantage fiscal est un report de la taxation des plus-values jusqu'à la sortie du compte avec compensation entre les plus-values et les moins-values. Les dividendes sortiront automatiquement du compte et seront imposés selon le droit commun.
- L’avantage fiscal sera conditionné à un accompagnement de la cible par le contribuable bénéficiaire qui pourra être dirigeant, membre du conseil d’administration ou du conseil de surveillance de la société ou la signature d'une convention d'accompagnement où l'investisseur s'engage à fournir à l'entreprise des conseils à sa demande à titre gratuit. Dans le cas des fonds, chaque investisseur devra remplir cette condition vis-à-vis de chacune des entreprises financées par le fonds.
- Le CPI ne comporte pas de plafond.