PLFR 2016 : précision sur l'exonération d'ISF pour les biens professionnels

​L'article 20 du projet de loi de finances rectificative pour 2016 (PLFR 2016), présenté ce vendredi, clarifie la qualification de bien professionnel qui permet à un contribuable de bénéficier d'une exonération d'ISF sur cette partie de son patrimoine.

​L'exonération d'ISF pour les biens professionnels

Nous rappelons qu'un foyer fiscal est soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) à partir d'un patrimoine net de 1,3 millions €. Néanmoins, plusieurs éléments sont exonérés de l'ISF comme les objets de collection et d'art, et les antiquités, mais également les biens qualifiés de "professionnels".

Les biens inscrits à l'actif d'une entreprise individuelle sont considérés comme des biens professionnels exonérés si la profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale est exercée à titre habituel et principal.

Seuls les biens nécessaires à l'activité professionnelle bénéficient de l'exonération. Il doit donc y avoir une causalité suffisante entre le bien et l'activité.

Les parts d'une société de personnes (une SNC par exemple) sont considérés comme des actifs professionnels exonérés si le contribuable exerce son activité professionnelle à titre principal dans la société.

Les titres d'une société soumise à l'ISF sont exonérées d'ISF si :

• le contribuable exerce effectivement une fonction de dirigeant dans la société,

• il tire de cette fonction au moins 50% de ses revenus professionnels,

• il détient 25% des parts de la société (ce seuil n'est pas exigé si les participations représentent au moins 50% de la valeur brute des biens imposables).

Par ailleurs, les titres détenus par les salariés et les mandataires sociaux dans la société au sein de laquelle ils exercent leur activité professionnelle principale sont exonérés pour les 3 quarts de leur valeur (article 885 I quater du CGI).

En outre, l'article 885 O ter précise que "seule la fraction de la valeur des parts ou actions correspondant aux éléments du patrimoine social nécessaires à l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société est considérée comme un bien professionnel"

​Les apports du projet de loi de finances rectificative pour 2016

L'article 20 du projet de loi de finances rectificative pour 2016 vient donner des précisions concernant la notion d'activité principale.

Ainsi, il vient compléter l'article 885 I quater (concernant l'exonération partielle) en précisant que les revenus afférents à l'activité exercée dans la société (salaires, jetons de présence, rémunération du gérant...) doivent représenter au moins 50% des revenus professionnels (ce seuil n'existait pas auparavant).

En outre, l'article 885 O ter est complété; ainsi la valeur des parts correspondant à des actifs privés détenus dans des filiales ou des sous filiales serait exclue de l'exonération des biens professionnels. Cette disposition vise à lutter contre des abus consistant à intégrer à l'actif de filiales des biens qui ne sont pas nécessaires à l'activité de l'entreprise.

Voici l'alinéa rajouté à cet article:

«N’est pas considérée comme un bien professionnel la fraction de la valeur des parts ou actions de la société mentionnée au premier alinéa représentative de la fraction du patrimoine social d’une société détenue directement ou indirectement par cette société non nécessaire à sa propre activité ou à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société mentionnée au premier alinéa.

« Aucun rehaussement n’est effectué sur le fondement de l’alinéa précédent à raison des éléments pour lesquels le redevable, de bonne foi, n’est pas en mesure de disposer des informations nécessaires.»