PLF 2017 : suppression de l'alourdissement du régime des actions gratuites

Comme on pouvait s'y attendre, la commission des finances de l'Assemblée nationale a supprimé en 2nde lecture du projet de loi de finances pour 2017, une disposition adoptée en première lecture qui alourdissait le régime des actions gratuites.

​La loi Macron et l'amendement en 1ère lecture

La fiscalité des actions gratuites a déjà fait l'objet d'une réforme dans le cadre de la loi Macron, applicable aux attributions d'actions postérieures au 7 août 2015. Ce texte rendait plus attractif le dispositif, il prévoyait notamment :

• l'imposition des gains d'acquisition dans la catégorie des plus-values mobilières, avec bénéfice des abattements pour durée de détention (au préalable, ces gains étaient imposables dans la catégorie traitements et salaires),
• l'abrogation de la contribution salariale de 10%
• la diminution de la contribution patronale de 30 à 20%.

Au cours des débats en première lecture sur le PLF 2017 à l'Assemblée nationale, de nombreux députés de la majorité présidentielle ont soulevé les inconvénients de ce régime qui bénéficierait notamment aux dirigeants déjà bien rémunérés. Malgré les propositions "anti-abus" présentées par amendement par le Gouvernement, les députés ont rejeté cette disposition et ont adopté à la place, le 19 octobre (article 4 bis du PLF 2017), un alourdissement du régime fiscal des actions gratuites. L'amendement retenu était proche de la législation existante avant la loi Macron :

• imposition du gain d'acquisition dans la catégorie des traitements et salaires, à l'exception des actions gratuites distribuées par des PME n'ayant jamais distribué de dividendes
• contribution patronale au taux de 30% au lieu de 20%.

​Une abrogation au nom de l'attractivité

Manuel Valls, alors Premier ministre, avait évoqué son désaccord face à cet amendement qui donne encore l'image d'instabilité de la fiscalité française.

Comme attendu, la commission des finances de l'Assemblée nationale est revenue, en seconde lecture sur cet article 4 bis et l'a purement et simplement supprimé (amendement n°CF10). L'objectif évoqué dans l'exposé des motifs est notamment de profiter du Brexit et attirer les entreprises sur le territoire. Cet amendement doit désormais être revoté en séance publique. L'examen en nouvelle lecture du PLF 2017 doit commencer ce soir.

Exposé des motifs amendement n°CF10

L’article 4 bis vise à durcir le régime fiscal et social applicable aux actions gratuites en soumettant le gain d’attribution au régime de droit commun des traitements et salaires et en portant de 20 % à 30 % le taux de la contribution patronale.

Intervenue en août 2015 dans le cadre de la loi dite Macron, la réforme du régime des actions gratuites devait répondre aux problématiques de recrutement des PME et limiter les risques de délocalisation des centres de décision des grands groupes. En effet, la possibilité de recourir à ce dispositif à un coût modéré est un atout particulièrement important, notamment pour les PME, dans la mesure où l’attribution d’actions gratuites leur permet d’attirer dès leur lancement des compétences fortes et des dirigeants expérimentés qu’elles ne peuvent pas encore rémunérer sous forme de salaires, compte tenu de leurs contraintes de trésorerie.

Au mépris de la stabilité fiscale, le présent article entend remettre en cause le régime fiscal et social des actions gratuites, sans qu’aucun bilan n’ait encore été dressé, et qui pénalisera l’ensemble des entreprises. 

Ce revirement est un nouveau symbole de l’inconstance de la politique fiscale de la majorité socialiste. En modifiant le cadre fiscal sur les actions gratuites moins d’un an après la promulgation de la loi Macron, l’exécutif envoie un signal extrêmement négatif pour notre attractivité au moment même où la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne pourrait contribuer à rebattre les cartes s’agissant des implantations des centres de décision des grands groupes.

Pour toutes ces raisons, il convient de supprimer cet article. 

Source : http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/4271/CION_FIN/CF10.asp