PLFR 2016 : Adopté par les députés, rejeté par les sénateurs, et le suramortissement pas vraiment prorogé

Ce mardi 20 décembre 2016, l'Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture le projet de loi de finances rectificative pour 2016 (PLFR 2016). Comme pour le projet de loi de finances pour 2017 (PLF 2017), les sénateurs ont rejeté le PLFR 2016, ce mercredi 21 décembre 2016.

​Chronologie de l'adoption du PLFR 2016

1) 18 novembre : présentation du PLFR 2016 par le Gouvernement

2) 7 décembre : adoption en première lecture par l'Assemblée nationale

3) 17 décembre : adoption en première lecture par le Sénat

4) 19 décembre : la commission mixte paritaire ne parvient pas à élaborer un texte commun

5) 20 décembre : adoption en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale

6) 21 décembre : rejet du PLFR 2016 en nouvelle lecture par le Sénat

Ce mercredi, le Sénat a adopté par 183 voix pour et 155 voix contre, la motion tendant à opposer la question préalable sur le projet de loi de finances rectificative pour 2016. En conséquence, le Sénat n'a pas adopté en nouvelle lecture le budget rectificatif pour 2016.

Le rapporteur du budget rectificatif au Sénat, Albéric de Montgolfier (sénateur Les Républicains) explique ce rejet par le rétablissement par l'Assemblée nationale de plusieurs dispositions que le Sénat avait supprimées en première lecture, notamment le nouvel acompte de C3S (contribution sociale de solidarité) et la ratification d'un avenant à une convention entre la France et le Portugal.

Extrait discours Albéric de Montgolfier, Sénat, le 21 décembre 2016 (source : senat.fr)

Cette motion a été présentée, au nom de la commission des finances, par Albéric de Montgolfier (Les Républicains - Eure-et-Loir), rapporteur général, qui estime que :

• "l’Assemblée nationale a rétabli les articles que le Sénat avait supprimés en première lecture, notamment l’article 12 procédant à la ratification des décrets d’avance, l’article 34 créant un nouvel acompte de contribution sociale de solidarité des sociétés, l’article 35 créant une contribution pour l’accès au droit et à la justice et l’article 51 procédant à la ratification d’un avenant à la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal " ;

• "il n’y a pas lieu de penser qu’un examen complet du projet de loi de finances rectificative pour 2016 en nouvelle lecture conduirait l’Assemblée nationale à modifier sa position en lecture définitive".

​Le suramortissement pas vraiment prorogé

Le Sénat avait également adopté en première lecture, une prorogation de la déduction exceptionnelle de 40% (ou "suramortissement") pour investissement productif jusqu'au 31 décembre 2017 (au lieu de 14 avril 2017) ,conformément à l'annonce du Président de la République en juin dernier.

Les députés sont revenus sur cet amendement. La date du 31 décembre 2017 n'est pas retenue. En revanche, les députés ont inséré une dérogation. Un investissement à une date postérieure au 15 avril 2017 devient éligible à condition :

• qu'une commande avec versement d'un acompte au moins égal à 10 % du montant total de la commande soit réalisée avant cette date
• et que l’acquisition intervienne dans les 24 mois de la commande.

Les députés doivent adopter demain le PLFR 2016 en dernière lecture.

Article 31 bis du PLFR 2016, après nouvelle lecture de l'Assemblée nationale

I. – Le I de l’article 39 decies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 9°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La déduction s’applique également aux biens mentionnés au présent I ayant fait l’objet, avant le 15 avril 2017, d’une commande assortie du versement d’acomptes d’un montant au moins égal à 10 % du montant total de la commande et dont l’acquisition intervient dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la date de la commande. » ;

2° À la troisième phrase du douzième alinéa, le mot : « onzième » est remplacé par le mot : « douzième ».