Loi Sapin II : dispenses de recours à un commissaire aux apports
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La loi Sapin II, publiée au Journal officiel le 10 décembre dernier comprend un volet de simplification en matière de droit des sociétés. Plusieurs cas de dispense de recours à un commissaire aux apports sont notamment prévus.
Législation actuelle
Le commissaire aux apports (CAA) doit dans certains cas intervenir obligatoirement afin d'évaluer les apports en nature dans le cadre de la création ou de l'augmentation de capital d'une société.
Dans les SARL ou les EURL, l'intervention du CAA est obligatoire en cas d'apport en nature sauf accord unanime des associés pour se dispenser de cette formalité et dans le cas où les 2 conditions suivantes sont remplies :
- le montant total des apports en nature n'excède pas la moitié du capital social
- aucun apport en nature n'a une valeur excédant 30.000 €.
Dans les SAS et les SASU (sociétés par actions simplifiées unipersonnelles), le CAA est obligatoire en cas d'apport en nature.
Loi Sapin II : alignement des dispenses des SARL sur les SAS
L'article L.227-1 modifié du code de commerce aligne les cas de dispense de désignation du commissaire aux apports (CAA) dont bénéficie les SARL et EURL, aux SAS et SASU.
Extrait article L.227-1 du code de commerce
Par dérogation à l'article L. 225-14, les futurs associés peuvent décider à l'unanimité que le recours à un commissaire aux apports ne sera pas obligatoire, lorsque la valeur d'aucun apport en nature n'excède un montant fixé par décret et si la valeur totale de l'ensemble des apports en nature non soumis à l'évaluation d'un commissaire aux apports n'excède pas la moitié du capital.
Ainsi, pour les SAS et SASU, la nomination d'un CAA pourra être écartée par décision unanime des associés et à condition que les apports en nature ne soient pas supérieurs à la moitié du capital social et qu'aucun apport en nature n'excède un montant qui sera fixé par décret. Dans l'attente de ce décret, qui pourrait retenir un seuil analogue à celui des SARL (30.000 €), le texte n'est donc pas encore applicable.
Dispense de CAA en cas d'apport d'une entreprise individuelle à une EURL ou SASU
La loi Sapin II simplifie également le passage de l'entreprise individuelle à l'EURL et la SASU. Le recours à un CAA n'est plus obligatoire dans le cas d'un apport à une EURL ou une SASU par un exploitant individuel (y compris EIRL) d'éléments figurant dans son dernier bilan (article 130 de la loi Sapin II, article L.223-9 du code de commerce).
Cette disposition permet de réduire le coût de ce changement de statut. Le futur associé unique économiserait dans ce cas une somme estimée entre 537 et 3.000 € HT.
Cette disposition est applicable depuis le 11 décembre 2016.
Autres apports de la loi Sapin II
La loi Sapin II assouplit également certaines dispositions concernant les sociétés anonymes (SA) :
- la cession d'immeubles, ou de participations et la constitution de sûretés n'ont plus besoin d'être validées par le conseil de surveillance,
- le transfert du siège social sur tout le territoire français peut désormais être décidé par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance (au préalable, seul le transfert dans le même département ou un département limitrophe était possible), toujours sous réserve de ratification par la prochaine AGO (assemblée générale ordinaire).
La loi Sapin 2 autorise également le Gouvernement à prendre par ordonnance, avant le 10 décembre 2017, différentes mesures de simplification des obligations à la charge des sociétés en matière d'information et de recours aux technologies numériques (articles 136 et 141 de la loi Sapin II).