3 ou 18 mai 2013 : date limite de dépôt des déclarations liées à la CET
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Plusieurs déclarations relatives à la contribution économique territoriale (CET) doivent être déposées au mois de mai.
Déclarations n°1447-M relatives à la cotisation foncière des entreprises
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET), issue de la réforme de la taxe professionnelle. Elle touche, en principe, toutes les personnes physiques et les sociétés qui exercent une activité professionnelle non salariée au 1er janvier.
L’assiette de la CFE de l’année N est constituée par la valeur locative des biens immobiliers passibles de la taxe foncière, utilisés par le redevable pour les besoins de son activité professionnelle, au cours de la période de référence. La période de référence est la clôture de l’exercice comptable de l’année N-2. Si aucun exercice n’est clos en N-2, on retient la date du 31 décembre N-2.
La déclaration n°1447-M est à réaliser en cas de variation de la consistance des locaux à usage professionnels au cours de l’année civile 2012 ou de l’exercice de 12 mois clos en 2012, de modifications des éléments des déclarations précédentes, ou pour une demande d’exonération.
Ainsi, cette déclaration servira de base de calcul pour la cotisation foncière des entreprises (CFE) 2014 mais également pour l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) 2013.
Cette déclaration doit être déposée au plus tard le 3 mai 2013.
Déclaration n°1329 DEF relative à la CVAE
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est la seconde composante de la contribution économique territoriale (CET).
Le montant de la CVAE dépend :
- du chiffre d’affaires HT, pour la détermination du taux de CVAE,
- et de la valeur ajoutée, pour la détermination de la base imposable.
Le calcul de la VA fiscale est effectué dans le cadre de la liasse fiscale sur l’imprimé 2059-E. La valeur ajoutée est plafonnée à 80% du CAHT si ce dernier est inférieur à 7,6 millions €, et 85% au-delà.
Le taux de CVAE est plafonné à 1,5%. En dessous de 50.000.000 € de chiffre d’affaires, le taux de la CVAE est dégressif.
Le solde de la CVAE au titre de l’exercice 2012 fait l’objet d’une déclaration n°1329 DEF à déposer au plus tard le 3 mai 2013. Ce solde de CVAE est obtenu en faisant la différence entre la CVAE due au titre de l’exercice clos en 2012 calculé sur la valeur ajoutée de 2012, et les acomptes versés les 15 juin et 15 septembre 2012.
Une taxe additionnelle assise sur le montant de la CVAE après dégrèvement, est prélevée en même temps que la CVAE. Cette taxe est affectée au financement des Chambres de commerce et d’industrie (CCI). Elle s’applique aux acomptes et au solde de la CVAE et s’élève à 6,823% au titre de 2012.
Enfin, l’Etat prélève des frais de gestion sur les relevés d’acompte et le solde de la CVAE car il assure l’établissement et le recouvrement de la CVAE et de la taxe additionnelle pour le compte des collectivités territoriales. Ces frais s’élèvent à 1% de la CVAE et de la taxe additionnelle pour frais de CCI.
Déclaration n° 1330-SD sur la valeur ajoutée et des effectifs salariés
La déclaration 1330 n’a pas pour objectif d’imposer les redevables de la CVAE. C’est un outil servant de base pour l’Etat, à la répartition de CVAE entre les collectivités territoriales. Même pour les activités exonérées de CVAE, la déclaration 1330 doit être déposée.
La déclaration n°1330-SD contient les éléments suivants :
- report du montant de la valeur ajoutée de l’exercice clos en 2012,
- détail des établissements et effectifs
- liste des lieux d’exercice des salariés employés plus de 3 mois hors de l’entreprise (chantiers, salariés mis à disposition d’autres entreprises)
Cette déclaration comprend la répartition des effectifs entre établissements (cadre A de la déclaration) ou lieux d’exercice hors de l’entreprise plus de 3 mois (Cadre B de la déclaration).
Elle doit être déposée au plus tard le 3 mai 2013. Les contribuables utilisant la procédure dématérialisée TDFC bénéficient d'un délai de 15 jours supplémentaires.
Ainsi, la date limite de dépôt de la déclaration est fixée au 18 mai 2013 pour les redevables de l'IS dans la mesure où ils doivent obligatoirement utiliser la procédure TDFC.