Loi de finances pour 2017 : les mesures liées à la détermination du résultat fiscal

La loi de finances pour 2017 n'a pas que modifié les règles de détermination du taux d'IS (instauration d'un taux à 28%). Plusieurs articles modifient également les règles de détermination du résultat imposable. L'amortissement des véhicules de tourisme et l'amortissement des logiciels sont notamment concernés.

​Amortissement des véhicules de tourisme

Dans la législation actuelle, les dotations aux amortissements des véhicules de tourisme sont déductibles du résultat fiscal dans la limite de 18.300 € TTC. Une réintégration extra-comptable doit ainsi être réalisée pour la quote-part des dotations aux amortissements relatives au prix d'acquisition TTC supérieures à 18.300 € TTC. Les véhicules qui émettent plus de 200g de CO₂ par kilomètre sont considérés comme "polluants". Pour ces véhicules, le seuil de déduction est fixé à 9.900 € TTC.

L'article 70 de la loi de finances pour 2017 incite les entreprises à acquérir ou à louer des véhicules moins polluants. Le seuil de déduction fixé à 18.300 € est porté, pour les véhicules acquis ou loués à compter du 1er janvier 2017 :

• à 30.000 € TTC pour les véhicules qui émettent moins de 20 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre (véhicules 100% électriques).
• à 20.300 € TTC pour les véhicules qui émettent entre 20 et 60 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre (véhicules hybrides).

La loi de finances pour 2017 prévoit également d'abaisser le seuil de qualification des véhicules polluants de 200g à 155g à compter du 1er janvier 2017, avec une réduction progressive de ce seuil jusqu'à atteindre 130g en 2021.

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​Suppression de l'amortissement exceptionnel des logiciels acquis

L'article 32 I 6° de la loi de finances pour 2017 supprime la possibilité prévue par le I de l'article 236 du CGI d'amortir les logiciels acquis sur 12 mois.

L'amortissement sur 12 mois se faisait par l'intermédiaire d'amortissements dérogatoires, l'amortissement économique devant s'effectuer sur la durée d'utilisation  réellement prévue. L'intérêt de cette mesure est d'amortir plus rapidement les logiciels et de bénéficier d'une économie d'impôt. Cette abrogation s'étend également aux sites Internet acquis au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.

Le Gouvernement justifie cette suppression par la généralisation des technologies de l’information et de la communication. L'amortissement direct de la totalité des coûts de revient d'un logiciel créé n'est, en revanche, pas supprimé (II de l'article 236 du CGI).  

En revanche, le PLF 2017 n'a pas supprimé la possibilité d'amortir directement les logiciels créés par l'entreprise.

​Extension du dispositif de surinvestissement

La déduction exceptionnelle de 40% (on parle couramment de dispositif de "surinvestissement") permet aux entreprises qui réalisent des investissements industriels de les amortir sur leur durée de vie sur 140% de leur valeur.

Ce dispositif concerne en principe les investissements réalisés entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2017. La loi de finances rectificative pour 2016 prévoit en outre une dérogation. Un investissement à une date postérieure au 15 avril 2017 devient éligible à condition :

• qu'une commande avec versement d'un acompte au moins égal à 10 % du montant total de la commande soit réalisée avant cette date
• et que l’acquisition intervienne dans les 24 mois de la commande.

L'article 39 decies du CGI précise les biens éligibles au suramortissement de 40%. Les poids lourds de plus de 3,5 tonnes fonctionnant au GNV ou GNL (ou au bioGNV ou bioGNL) acquis entre le 1er janvier 2016 et 31 décembre 2017 sont également éligibles.  

L'article 13 de la loi de finances pour 2017 étend cette mesure aux poids lourds fonctionnant au carburant ED95 (composé au minimum de 90% d'alcool éthylique d'origine agricole).

​CICE

Nous rappelons également que le taux du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) passe de 6% à 7% à compter des rémunérations versées au 1er janvier 2017. La mesure reste réservée aux salariés dont le salaire brut annuel n'excède pas 2,5 SMICS annuels.