LF 2017 et LFR 2016 : de nombreuses mesures intégrées au BOFiP

Tous les premiers mercredis du mois, l'administration fiscale publie dans le BOFiP (bulletin officiel des finances publiques), les nouveautés doctrinales concernant les entreprises.

Le 1er février, de nombreuses mesures adoptées dans le cadre de la loi de finances pour 2017 (LF 2017) et de la loi de finances rectificative pour 2016 (LFR 2016) ont été intégrées au BOFiP :

• Article 13 de la loi de finances pour 2017 : extension du dispositif de suramortissement de 40% (déduction exceptionnelle) aux véhicules dont le poids total autorisé en charge est égal à 3,5 tonnes et aux poids lourds et véhicules utilitaires légers fonctionnant au carburant ED95 composé d'un minimum de 90 % d'alcool éthylique d'origine agricole.
• Article 99 de la LFR 2016 : extension de la déduction exceptionnelle de 40% aux investissements industriels éligibles faisant l'objet  d'une commande avant le 15 avril 2017 et à condition que cette dernière fasse l'objet d'un versement d'acomptes d'un montant au moins égal à 10 % et que l'acquisition intervienne dans les 24 mois de la date de la commande.
• Article 73 de la LF 2017 : prorogation jusqu'au 31 décembre 2019 des exonérations en faveur des jeunes entreprises innovantes (JEI).
• Article 76 de la LF 2017 : durée d'exonération d'impôt sur les bénéfices et d'impôts directs portée à 6 ans pour les nouvelles implantations en ZRD (zone de restructuration de la défense).
• Article 61 de la LFR 2016 : autotests de détection du VIH soumis au taux de TVA à 5,5% au lieu de 20% pour l'année 2017.
• Article 30 de la LF 2017 : le taux de TVA à 5,5% dont bénéficient les opérations d'accession à la propriété dans les quartiers prioritaires de la ville est élargi aux acquisitions de biens situés à moins de 500 mètres (au lieu de 300 mètres au préalable) de ces quartiers.
• Article 32 de la LF 2017 : abrogation des exonérations de taxe foncière et de CFE pour les activités de méthanisation agricole.
• Article 107 de la LFR 2016 : prorogation jusqu'aux impositions de 2026 des abattements de 30% en faveur des logements à usage locatif situés dans les DOM et appartenant à des HLM ou sociétés d'économie et mixte et attribués sous conditions de ressources.

Source : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7-PGP?cho=1