Imposition des revenus issus des plates-formes électroniques : information obligatoire aux utilisateurs

La loi de finances pour 2016 a instauré une obligation d'information en matière fiscale et sociale pour les plates-formes de mise en relation par voie électronique (type Airbnb, Drivy, etc.) à destination de leurs utilisateurs. Cette obligation s'applique aux transactions réalisées à partir du 1er juillet 2016. Les modalités viennent d'être précisées par un décret du 2 février. Dans la foulée, l'administration fiscale a commenté ces nouvelles dispositions (actualité BOFiP du 3 février 2017).

​Revenus des plates-formes : des règles désormais claires

Le flou qui entourait le traitement fiscal et social des revenus perçus par les particuliers à travers des plates-formes Internet se dissipe peu à peu. Ces derniers mois, les règles juridiques ont été précisées. L'instruction fiscale du 30 août 2016 précise les conditions de non-imposition des activités de co-consommation tel le covoiturage (BOI-IR-BASE-10-10-10-10), et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 fixe des seuils d'obligation d'affiliation au RSI pour les activités de location (23.000 € pour les activités de locations immobilières de meublés et 7.720 € pour les activités de locations de biens meubles).

La semaine dernière, le ministère des Finances a mis en ligne plusieurs fiches pédagogiques permettant aux contribuables de comprendre les modalités d'imposition des revenus tirés de ces plates-formes.

Désormais, les contribuables ne pourront plus dire, en cas de contrôle fiscal, qu'ils ignoraient que ces revenus étaient imposables. Dans la même logique, l'article 87 de la loi de finances pour 2016 oblige ces plates-formes à informer leurs utilisateurs des modalités d'imposition des revenus qu'ils ont perçus par leur intermédiaire.

Le I de l'article 242 bis du CGI précise que ces informations portent :

• sur les obligations déclaratives et de paiement auprès de l’administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations sociales
• sur les sanctions encourues en cas de manquement à ces obligations.

​L'information des plates-formes à leurs utilisateurs

Le décret du 2 février 2017 détaille les modalités de cette obligation d'information. Les plates-formes doivent mettre à disposition de leurs utilisateurs un lien électronique vers les sites des administrations concernées. Le BOFiP (actualité du 3 février 2017, BOI-BIC-DECLA-30-70-40-20170203, §10) précise les liens exacts :

• pour les impôts : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841
• pour les cotisations sociales : http://www.securite-sociale.fr/Vos-droits-et-demarches-dans-le-cadre-des-activites-economiques-entre-particuliers-Article-87

Ces liens hypertextes devront être présents sur les sites Internet des plates-formes et dans les messages qu'ils adressent à leurs utilisateurs à compter du 1er mars 2017.

En outre, chaque année, avant le 31 janvier, ces plates-formes doivent transmettre à leurs utilisateurs un document récapitulatif des revenus perçus par leur intermédiaire. Le décret du 2 février (repris par l'actualité BOFiP du 3 février) précise l'ensemble des informations que doit contenir ce document.

Extrait BOFiP, BOI-BIC-DECLA-30-70-40-20170203, §40 :

Chaque année, les plates-formes citées au I § 10 et suivants, adressent normalement avant le 31 janvier à leurs utilisateurs, un document contenant les informations suivantes :

- la date d'émission du document ;

- le nom complet et l’adresse de l'entreprise de mise en relation ;

- son numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire ou si elle en est dépourvue, son numéro SIREN ou pour les entreprises non résidentes, son numéro d’immatriculation auprès de l’administration fiscale de son pays de résidence ;

- le nom complet, l’adresse électronique de l’utilisateur, et le cas échéant, son adresse postale ;

- si l’utilisateur est une entreprise, son numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire ou si elle en est dépourvue son numéro SIREN ou pour les entreprises non résidentes, son numéro d’immatriculation auprès de l’administration fiscale de son pays de résidence ;

- le nombre de transactions réalisées par l’utilisateur au cours de l’année civile précédente ;

- le montant total des sommes perçues par l’utilisateur au cours de l’année civile précédente, à l'occasion des transactions réalisées sur la plate-forme, dont l'entreprise de mise en relation a connaissance, hors commissions perçues par celle-ci.

Exceptionnellement, pour les revenus de 2017, ce document doit être transmis au plus tard au 31 mars 2017, au lieu du 31 janvier.

Les plates-formes ont en plus l'obligation de transmettre un certificat (délivré à l'issue d'un audit indépendant) attestant qu'ils ont pris toutes les dispositions nécessaires de mise en conformité avec ces nouvelles obligations. Le certificat doit être transmis à l'administration fiscale, chaque année avant le 15 mars (date portée exceptionnellement au 15 mai pour cette année). Le non-respect de cette obligation est sanctionné d'une amende de 10.000 €.