Taxe d'apprentissage : échéance du 28 février 2017
Cet article a été publié il y a 7 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Tous les employeurs ont l'obligation de déclarer et payer leur taxe d’apprentissage et le cas échéant, la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA), au plus tard pour le 28 février 2017. Aucune modification majeure n'est à noter pour la collecte 2017.
Taxe d’apprentissage
Les entités qui ont employé au moins un salarié en 2016 sont soumises à la taxe d'apprentissage. Le produit de cette taxe sert à financer les premières formations initiales technologiques et professionnelles.
Calculée sur la base du montant brut total des salaires annuels versés durant l’année civile, le taux de la taxe d'apprentissage est de 0,44% en Alsace et en Moselle, et de 0,68% sur le reste du territoire.
Contribution supplémentaire à l’apprentissage
Les entreprises d'au moins 250 salariés qui ont employé moins de 5% de salariés "alternants" en 2016, sont également redevables de la CSA (contribution supplémentaire à l'apprentissage). Entrent dans la catégorie "alternants", les salariés qui disposent d'un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, d'un contrat VIE (volontariat international en entreprise), ou d'un contrat CIFRE (convention industrielle de formation par la recherche). Plus l'entreprise se rapproche du seuil requis (5%), moins le taux de la CSA est élevé.
| Quota « alternants » | Taux de CSA dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle | Taux de CSA dans le reste du territoire |
| < à 1% de l’effectif annuel moyen de l’entreprise | 0,208% | 0,4% |
| < à 1% de l’effectif annuel moyen de l’entreprise de plus de 2.000 salariés | 0,312% | 0,6% |
| ≥ 1% et < à 2% de l’effectif annuel moyen de l’entreprise | 0,104% | 0,20% |
| ≥ 2% et < à 3% de l’effectif annuel moyen de l’entreprise | 0,052% | 0,1% |
| ≥ 3% et < à 5% de l’effectif annuel moyen de l’entreprise | 0,026% | 0,05% |
Les entités qui embauchent plus de 5% de salariés alternants bénéficient en outre d'une réduction d'impôt, imputable sur la fraction de la taxe d’apprentissage correspondant au « hors quota ».
Les dépenses déductibles de la taxe d’apprentissage
Les OCTA
La taxe d’apprentissage et la CSA doivent être versées chaque année à un organisme collecteur de la taxe d’apprentissage (OCTA). Les chambres de commerce, chambres des métiers et de l’artisanat et les OPCA ont le plus souvent également le statut d'OCTA. Ces organismes ont ensuite pour mission de reverser le produit de ces taxes selon une répartition établie par la loi.
La répartition de la taxe d’apprentissage
| Taxe d'apprentissage 2017 (0,68% de la masse salariale) | CSA (jusqu'à 0,6% de la MS) | ||||
| Fraction régionale (51%) | QUOTA : Concours financier obligatoire aux CFA (26%) | BAREME ou Hors-quota (23%) | |||
| Versements aux établissements de formation initiale | Déduction des frais d'accueil des stagiaires | ||||
| Cat. A (65%) | Cat. B (35%) | ||||
La taxe d’apprentissage est répartie en 3 quotités :
| Fraction | Taux | Précisions |
| Fraction régionale | 51% | Cette fraction est reversée aux régions pour le financement du développement de l'apprentissage. |
| Le quota | 26% | Fraction affectée au CFA ayant formé les apprentis employés par l'entreprise. En l'absence d'emploi d’apprentis en 2016, l'entreprise pourra indiquer le CFA de son choix pour que cette fraction lui soit versée. |
| Le barème ou hors quota | 23% | L'employeur a la possibilité d'indiquer dans la déclaration les organismes de formation (lycées, universités, CFA etc.) à qui il souhaite que soit versée cette quotité. |
Pour la catégorie "barème", les versements aux organismes de formation choisis par l'employeur doivent faire l’objet d'une répartition en 2 catégories :
- catégorie A : niveau III (BAC+2), niveau IV (BAC), niveau V (CAP, BEP) pour 65% du "hors quota",
- catégorie B : niveau I (BAC+5 et plus) et niveau II (BAC+3 et BAC+4) pour 35% du "hors quota".
Dans le cas où le montant brut de la taxe d’apprentissage ne dépasse pas 415 €, aucune répartition entre ces 2 catégories n’est demandée.
Déclaration et paiement
La déclaration et le versement de la taxe d'apprentissage et de la CSA à un OCTA doivent être déposés pour le 28 février 2017. Les employeurs ont dû mentionner dans la DADS (elle était à transmettre pour le 31 janvier) s'ils étaient soumis ou non au titre de 2016 à la taxe d'apprentissage et à la CSA, et le cas échéant, la base d'imposition.
En cas de versement postérieur au 28 février ou de versement insuffisant, les employeurs ont l'obligation de verser le double de l’insuffisance constatée auprès à l'administration fiscale (au SIE compétent), accompagné du formulaire n° 2485-SD, au plus tard le 30 avril 2017.