IR : actualisation des seuils de déduction des pensions alimentaires
Cet article a été publié il y a 7 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
L'administration fiscale vient de publier les seuils de déduction des pensions alimentaires en matière d'impôt sur le revenu (actualité BOFiP du 13 février 2017).
La déduction des pensions alimentaires
La loi met à la charge des contribuables une obligation alimentaire envers leurs parents, beaux-parents, et grands-parents. La même obligation existe envers les enfants mineurs et majeurs.
Les pensions alimentaires versées (en numéraire ou en nature) peuvent être déduites du revenu imposable des contribuables qui procèdent à ces dépenses. De même, le bénéficiaire de ces sommes doit porter les sommes perçues dans sa déclaration de revenus.
Pensions alimentaires versées à un ascendant
La pension alimentaire versée à un ascendant peut être déduite si le contribuable apporte les preuves suivantes :
- le versement effectif de la pension ou la réalité des dépenses effectuées (en cas de paiement des frais de maison de retraite par exemple, nécessité de conserver des relevés bancaires, des factures),
- l'état de besoin du bénéficiaire (preuve que le bénéficiaire ne dispose pas de ressources personnelles suffisantes).
Il n'existe aucun plafond de déduction lorsque la pension versée concerne un ascendant ne vivant pas sous le même toit.
Lorsque l'ascendant vit sous le même toit qu'un de ses enfants ou petits-enfants, une somme forfaitaire égale à 3.411 € au titre des revenus de 2016, peut être déduite des revenus, sans justificatif nécessaire. La déduction de cette somme n'est en revanche admise que si l'ascendant concerné dispose de revenus qui n'excèdent pas le plafond de ressources fixé pour l'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (soit au titre des revenus de 2016, un revenu de 9.609,60 € pour une personne seule et 14.918,90 € pour un couple marié. Ces sommes ne sont en revanche pas imposables chez le bénéficiaire (BOI-IR-BASE-20-30-20-10-20170213, §160 et 170).
Accueil d'une personne de plus de 75 ans autre qu'un ascendant
Lorsqu'un contribuable accueille à son domicile, une personne âgée de plus de 75 ans avec ou sans lien de parenté avec cette dernière, une somme forfaitaire de 3.411 € au titre des revenus de 2016, peut également être déduite du revenu imposable sans justificatif nécessaire. À nouveau, pour être déductible, il est nécessaire de prouver que cette personne dispose d'un revenu imposable en dessous du plafond de ressources fixé pour l'octroi de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (9.609,60 € pour l'année 2016).
Pensions alimentaires versées à un descendant
Les pensions alimentaires versées par les parents à leurs enfants majeurs peuvent être déduites au titre de l'impôt sur le revenu dans la limite de 5.738 € par enfant concerné.
Ce plafond est doublé (11.476 €) si le parent justifie qu'il participe seul à l'entretien du jeune ménage fondé par son enfant (BOI-IR-BASE-20-30-20-20-20170213, §160).
Pour plus de détail, vous pouvez vous référer à la fiche pratique suivante :
Lire aussi : IR - Déduction des pensions alimentaires versées aux enfants et ex-conjoints Fiche pratique
Dans le cadre de l'impôt sur le revenu, les contribuables peuvent déduire de leur revenu imposable les pensions alimentaires versées aux enfants (majeurs ou mineurs), et aux ex-conjoints du contribuable. Des plafonds existent à ce sujet.