Instruction administrative concernant la suppression de la réduction de droits de mutation à titre gratuit pour charges de famille.
Cet article a été publié il y a 7 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
La loi de finances pour 2017 a supprimé la réduction de droits de mutation (droits de donation et de succession) pour charges de famille. L'administration a pris acte de cette disposition afin de modifier sa doctrine.
Le régime antérieure
En vertu de l'article 780 du CGI, un héritier, donataire ou légataire ayant 3 enfants ou plus bénéficie d'une réduction de droits de mutation à titre gratuit de 305 € par enfant au delà du deuxième.
Ce montant est porté à 610 € pour les mutations en ligne directe et les donations entre époux ou partenaires d'un PACS.
Exemple : un père de 4 enfants doit, du fait d'une succession en ligne directe (après le décès de l'un de ses parents), 5.000 euros de droits bruts de mutation à titre gratuit.
Du fait de la réduction susvisée, le montant à payer sera de 5000 - (610 x 2) = 5.000 - 1.220 = 3.780 euros.
Les modifications apportées par la loi de finances pour 2017
La réduction pour charges de famille est supprimée à compter des successions ouvertes et des donations effectuées à compter du 1er janvier 2017.
Il convient de regarder la date du décès ou de l'acte de donation pour déterminer le régime applicable
Les commentaires de l'administration
Le BOFIP a été mis à jour afin de prendre en compte la suppression de l'avantage fiscal.
Ainsi, la doctrine suivante a été modifiée :
- BOI-ENR-DMTG-10-50-40,
- BOI-ENR-DMTG-10-50-50
- BOI-ENR-DMTG-10-60-30,
- BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20,
- BOI-ENR-DMTG-20-30-20-50,
- BOI-ENR-DMTG-20-30-30