Déclaration des résultats des exploitants individuels : le délai supplémentaire de 15 jours pérennisé

Les exploitants individuels soumis à un régime réel d'imposition pour l'impôt sur le revenu doivent, en principe, déposer leur déclaration de résultat au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai. Pour l'année 2017, l'échéance est censée tomber le 3 mai 2017.

Cette règle, stable dans le temps, a fait régulièrement l'objet de délais supplémentaires en cas de déclaration transmise par voie dématérialisée. Mais avec la généralisation de l'obligation de la déclaration en ligne, quel que soit le niveau de chiffre d'affaires, ce délai a été supprimé. L'an dernier, le ministre des Finances, Michel Sapin, avait accordé une tolérance pour les déclarations déposées avec moins de 15 jours de retard, particulièrement pour les dépôts réalisés par les experts-comptables.

Ce qui n'était qu'une tolérance l'an dernier va désormais devenir une règle pérenne (actualités BOFiP du 17 février 2017). Dès cette année, le délai supplémentaire de 15 jours sera accordé à toutes les télétransmissions de déclaration de résultats qu'elles soient réalisées en mode EFI (échange de formulaires informatisé) ou EDI-TDFC (échange de données informatisé - transfert des données fiscales et comptables).

Bénéficieront de ce délai de 15 jours supplémentaires tous les exploitants individuels soumis à un régime réel d'imposition dans les catégories suivantes :

• BA - Bénéfices agricoles (régime réel normal et régime simplifié)
• BIC - Bénéfices industriels et commerciaux (régime réel normal et régime simplifié)
• BNC - Bénéfices non commerciaux (régime de la déclaration contrôlée).

Pour les exercices clos en 2016, les exploitants individuels auront en principe jusqu'au 18 mai 2017 pour déposer leur déclaration de résultats.  

Extrait actualité BOFiP du 17 février 2017 (BOI-BIC-DECLA-30-20-10, §230)

Quelle que soit la date de clôture de l'exercice comptable, les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu selon le régime simplifié d'imposition doivent, conformément aux dispositions du I de l'article 38 bis de l'annexe II au CGI, souscrire leur déclaration de résultats au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1^er mai.

Lire aussi : Article 38 bis - Code général des impôts, annexe II - Légifrance

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020425472&cidTexte=LEGITEXT000006069569&dateTexte=20090323&oldAction=rechCodeArticle

Bien entendu, le retard ou le défaut de production de la déclaration de résultats peut entraîner l'évaluation d'office du bénéfice réalisé par l'entreprise dans les conditions exposées au BOI-CF-IOR-50-10-10.

Un délai supplémentaire par rapport aux délais légaux est accordé aux utilisateurs des téléprocédures pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats. Ce délai est fixé à 15 jours calendaires au-delà de la date limite de dépôt des déclarations. Il s'applique à toute entreprise réalisant une télétransmission de sa déclaration de résultats en ligne (via la procédure EFI-RP / échange de formulaires informatisé - résultats professionnels) ou par transmission de fichiers (EDI -TDFC / échange de données informatisé - transfert des données fiscales et comptables) [BOI-BIC-DECLA-30-60 et BOI-BIC-DECLA-30-60-20].

Ce délai supplémentaire ne s'applique pas aux déclarations dont la date de dépôt est déterminée par rapport à la date de dépôt de la déclaration de résultats, à l'exception de la déclaration n° 1330-CVAE-SD (CERFA n° 14030), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, et la déclaration des loyers DECLOYER.