Fin de l'amortissement sur 12 mois des logiciels exceptionnels

L'article 32 de la loi de finances pour 2017 a supprimé un certain nombre de niches fiscales jugées inefficaces, dont la possibilité d'amortir les logiciels sur 12 mois. L'administration fiscale vient de mettre à jour sa documentation sur ce sujet (actualité BOFiP du 1er mars 2017).

Cette mesure n'a pas été la plus médiatisée de ce budget 2017. Néanmoins, elle pourrait modifier les pratiques comptables de nombreuses entreprises. L'article 32 supprime en effet le dispositif d'amortissement exceptionnel des logiciels sur 12 mois, codifié au II de l'article 236 du CGI.

Beaucoup d'entreprises ont utilisé ce dispositif pour amortir de façon accélérée leurs logiciels. Ce type d'amortissement s'enregistre en 2 temps :

• constatation d'un amortissement économique sur la durée d'utilisation réellement prévue (dotation d'exploitation)
• constatation de l'amortissement fiscal sur 12 mois par l'intermédiaire d'amortissements dérogatoires (dotations dérogatoires = dotation fiscale sur 12 mois - dotation économique).

Ce dispositif permettait d'amortir de manière accélérée les logiciels et de profiter d'une économie d'impôt. Cette économie est néanmoins temporaire. Le surplus d'amortissement fait l'objet les années suivantes d'une reprise sur amortissement dérogatoire

Le Gouvernement a justifié cette abrogation par la généralisation des technologies de l’information et de la communication. Cette suppression s'applique aux acquisitions postérieures au 1er janvier 2017.

Extrait actualité BOFiP du 1er mars 2017

Le 6° du I de l'article 32 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 abroge le II de l'article 236 du code général des impôts (CGI) prévoyant que les logiciels acquis par les entreprises en vue d'être utilisés pour les besoins de leur exploitation pendant plusieurs exercices peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur une période de douze mois. 

Lire aussi : Article 32 - LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) - Légifrance

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=C42B71E17B447E5DB4D88CA77298D1E6.tpdila21v_1?idArticle=JORFARTI000033734210&cidTexte=JORFTEXT000033734169&dateTexte=29990101&categorieLien=idhttp://

Lire aussi : Article 236 - Code général des impôts - Légifrance

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000033809251&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=20170101

Ces dispositions s'appliquent aux logiciels acquis au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017, de sorte qu'ils ne peuvent plus faire l'objet d'un amortissement sur douze mois.

En revanche, la loi de finances pour 2017 maintient le dispositif prévu au I de l'article 236 du CGI qui offre la possibilité d'amortir directement les logiciels créés par l'entreprise. Cette mesure permet d'amortir en totalité les coûts de revient d'un logiciel créé. Le coût immobilisé fait alors l'objet d'un amortissement dérogatoire pour la totalité.

Article 236 du CGI

I. Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, les dépenses de fonctionnement exposées dans les opérations de recherche scientifique ou technique peuvent, au choix de l'entreprise, être immobilisées ou déduites des résultats de l'année ou de l'exercice au cours duquel elles ont été exposées.

Lorsqu'une entreprise a choisi de les déduire, ces dépenses ne peuvent pas être prises en compte dans l'évaluation du coût des stocks.

Ces dispositions sont applicables aux dépenses exposées dans les opérations de conception de logiciels.