Déclaration des prix de transfert : abaissement du seuil de chiffre d'affaires

 L'article 138 de la loi Sapin II a abaissé le seuil de chiffre d'affaires rendant obligatoire la transmission de la déclaration relative aux prix de transferts pratiqués. Ce seuil passe de 400 à 50 millions € de chiffre d'affaires. L'administration fiscale vient de mettre à jour sa documentation sur ce point (actualité BOFiP du 1er mars 2017).

​La déclaration sur les prix de transfert

La loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a instauré l'obligation pour certaines entreprises de transmettre à l'administration une déclaration relative aux prix de transfert (article 223 quinquies B du CGI).

Le prix de transfert est défini comme le prix pratiqué pour les opérations commerciales entre sociétés d'un même groupe. L'administration est vigilante sur les modalités de leur fixation dans la mesure où les groupes internationaux ont pratiqué par le passé (et encore aujourd'hui) des prix selon des considérations fiscales afin de placer le bénéfice dans un pays à faible imposition sur les bénéfices.

L'obligation de déclaration concerne :

• les personnes morales établies en France dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes ou l'actif brut figurant au bilan est supérieur ou égal à 400 millions €,
• les sociétés qui contrôlent ou sont contrôlées par ces entités, quelle que soit leur taille.

L'article 138 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite "loi Sapin 2" a abaissé ce seuil de chiffre d'affaires de 400 à 50 millions € pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2016.

En outre, les cas de souscription obligatoires viennent d'être précisés par l'administration fiscale. Les sociétés ne réalisant aucune transaction avec leurs filiales à l'étranger, ou pour un montant inférieur à 100.000 € par nature de transaction ne sont pas tenues de déposer cette déclaration.

Actualité BOFiP du 1er mars 2017, BOI-BIC-BASE-80-10-20, §410 et 413

§ 410 : Conformément aux dispositions de l'article 223 quinquies B du CGI, les personnes morales établies en France doivent souscrire une déclaration relative à leurs prix de transfert lorsqu'elles satisfont l'une des conditions suivantes:

Lire aussi : Article 223 quinquies B - Code général des impôts - Légifrance

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000033613616&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=20161211

- leur chiffre d'affaires annuel hors taxe ou l'actif brut figurant au bilan est supérieur ou égal à 50 millions d'euros, ou ;

- elles détiennent à la clôture de l'exercice, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital ou des droits de vote d'une entité juridique (personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable établie ou constituée en France ou hors de France) satisfaisant à l'une des conditions mentionnées au 1^er tiret, ou ;

- plus de la moitié de leur capital ou de leurs droits de vote est détenue à la clôture de l'exercice, directement ou indirectement, par une entité juridique satisfaisant à l'une des conditions mentionnées au 1^er tiret, ou ;

- elles appartiennent à un groupe relevant du régime fiscal prévu à l'article 223 A du CGI ou à l'article 223 A bis du CGI lorsque ce groupe comprend au moins une personne morale satisfaisant à l'une des conditions mentionnées ci-dessus.

Lire aussi : Article 223 A - Code général des impôts - Légifrance

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000031011058&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20150808&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=464842451&nbResultRech=1

Lire aussi : Article 223 A bis - Code général des impôts - Légifrance

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000030701123&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20150606&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=1401285607&nbResultRech=1

Remarque: Pour les déclarations devant être déposées au titre des exercices clos avant le 31/12/2016, le seuil mentionné au 1^er tiret est de 400 millions d'euros.

§ 413 : Toutefois, à titre dérogatoire, peuvent ne pas souscrire cette déclaration :

- les sociétés qui ne réalisent aucune transaction avec des entités liées établies à l'étranger ;

- les sociétés qui réalisent des transactions avec des entités liées établies à l'étranger dont le montant est inférieur à 100 000 € par nature de transaction.

​Modalités de souscription

La déclaration des prix de transfert, prévue à l'article L13 AA du livre des procédures fiscales doit être souscrite sur l'imprimé n°2257-SD, dans les 6 mois qui suivent la date de dépôt de la déclaration de résultats. Pour les exercices clos au 31 décembre 2016, ce délai est décompté à partir de la date maximale légale à savoir le 3 mai 2017 (non prise en compte de la date prorogée de 15 jours pour télétransmission de la déclaration des résultats).

Ce formulaire consiste à décrire la politique de détermination des prix de transfert pratiquée par les entreprises concernées par l'obligation, ainsi que les modifications intervenues au cours de l'exercice.