Trusts : l'amende proportionnelle en cas de non déclaration contraire à la Constitution
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Le Conseil constitutionnel vient de déclarer contraire à la Constitution l'amende proportionnelle prévue en cas de non-déclaration d'un trust (décision n° 2016-618 QPC du 16 mars 2017).
La déclaration des trusts
Pour rappel, les trusts sont des entités juridiques qui permettent à leurs propriétaires réels de rester anonymes. Ces dispositifs qui existent dans les pays anglo-saxons, mais pas dans notre législation peuvent néanmoins avoir des conséquences en France. Ces entités n'ont pas bonne réputation. Ils ont été utilisés par le passé (et encore aujourd'hui ?) pour placer des valeurs afin d'échapper à l'impôt.
Pour mieux lutter contre ces pratiques, l'article 11 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 a prévu l'instauration d'un registre public des trusts (site internet) générant des conséquences fiscales sur le territoire français (environ 16.000 trusts concernés). Même si le Conseil constitutionnel a censuré cette mesure, l'article 1649 AB du CGI maintient l'obligation pour tout administrateur de trust ayant son domicile fiscal en France de déclarer la constitution, la modification ou l'extinction ainsi que le contenu de ses termes.
La loi de finances rectificative pour 2011 sanctionne la non-déclaration de ces trusts par une amende égale à 5 % des biens ou droits placés dans le trust sans pouvoir être inférieure à 10.000 €.
La loi du 6 décembre 2013 a porté ces seuils a respectivement 12,5 % et 20.000 €.
Les amendes proportionnelles censurées
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 décembre dernier par le Conseil d'État d'une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) sur la conformité de ces amendes proportionnelles prévues au paragraphe IV bis de l'article 1736 du CGI.
Le Conseil a rendu sa décision le 16 mars 2017
Si les Sages ont estimé que les amendes de 10.000 ou 20.000 € étaient conformes à la Constitution, il censure en revanche les amendes proportionnelles de 5 et 12,5%. Selon le Conseil, un simple manquement à une obligation déclarative ne peut atteindre de telles sommes (particulièrement pour les trusts comprenant des valeurs importantes), même lorsque son contenu a été soustrait à l'impôt. Rappelons que par le passé, le Conseil constitutionnel avait déjà censuré des dispositions prévoyant des amendes proportionnelles.
Extrait communiqué de presse décision n° 2016-618 QPC du 16 mars 2017
Le Conseil constitutionnel a déjà censuré à plusieurs reprises des amendes proportionnelles encourues pour des manquements à de simples obligations déclaratives.
Faisant application de cette jurisprudence, le Conseil constitutionnel a jugé au cas particulier qu'en prévoyant une amende dont le montant, non plafonné, est fixé en proportion des biens ou droits placés dans le trust ainsi que des produits qui y sont capitalisés, pour un simple manquement à une obligation déclarative, même lorsque les biens et droits placés dans le trust n'ont pas été soustraits à l'impôt, le législateur a instauré une sanction manifestement disproportionnée à la gravité des faits qu'il a entendu réprimer.
Le Conseil constitutionnel a donc jugé contraires à la Constitution les dispositions contestées en ce qu'elles prévoient, selon la version des dispositions contestées, des amendes de 5 et 12, 5 % des biens ou droits placés dans le trust ainsi que des produits qui y sont capitalisés, mais il a, en revanche, jugé conformes à la Constitution les dispositions contestées en ce qu'elles fixent des amendes forfaitaires pouvant atteindre, selon la version des dispositions contestées, 10 000 ou 20 000 euros et qui punissent chaque manquement au respect des obligations déclaratives incombant aux administrateurs de trusts.