Choc de simplification : 22 nouvelles mesures pour les entreprises
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Ce jeudi 23 mars, François Hollande a fait le bilan de l'avancée des mesures du choc de simplification. En outre, 22 nouvelles mesures sont annoncées pour les entreprises et 61 pour les particuliers.
Créé le 9 janvier 2014, le conseil de la simplification pour les entreprises, constitué de chefs d'entreprises, parlementaires, administrateurs et experts, en est désormais à 312 mesures annoncées depuis 2014. Les 22 nouvelles mesures présentées ce jeudi concernent notamment la facilitation de l'implantation des entreprises étrangères, l'accompagnement du développement entrepreneurial, le développement du numérique dans les échanges avec les douanes et l'administration fiscale, la simplification des règles de fonctionnement des sociétés et également le développement du principe du "silence vaut acceptation".
| Thèmes | Mesures en faveur des entreprises |
| Faciliter l'implantation des entreprises étrangères | 1. Mise en ligne d'un parcours de la création d’entreprise en anglais 2. Suppression de la déclaration d’investissements étrangers en France 3. Simplification et dématérialisation de la procédure de dépôt du capital social |
| Accompagner le développement entrepreneurial | 4. Meilleure identification des sites officiels d'information sur le développement économique (charte graphique harmonisée pour les différents sites publics réduisant ainsi le risque d'accès à des sites frauduleux, échéance : septembre 2017) |
| Favoriser les échanges numériques avec l'administration douanière | 5. Fusion des sites d’information et de e-services de l’administration douanière (fusion des sites douane.gouv.fr et pro.douane.gouv.fr) 6. Dématérialisation de certaines déclarations d’exploitations viticoles 7. Mise en place d'un service national douanier numérique pour la fiscalité routière (SNDFR) 8. Dématérialisation des demandes d’interventions auprès de l’administration douanière 9. Mise en place d'un centre de gestion unique de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) |
| Développer la e-administration pour réduire les charges des entreprises | 10. Création d'un espace d’échanges avec la DGFiP (le « e-contact ») : actuellement, l'espace professionnel du site impots.gouv.fr permet de nombreuses télédéclarations mais ne permet pas de contacter l'administration par voie électronique. L'instauration de la saisine par voie électronique (SVE) est prévue pour 2018. 11. Mise en place d'une téléprocédure concernant le système d'échange de quotas de gaz à effet de serre (SEQE) 12. Mise en place d'une téléprocédure concernant les autorisations des transporteurs 13. Dématérialisation de la déclaration du plan de démolition, de retrait d’amiante et d’encapsulage |
| Alléger les obligations fiscales | 14.Réduction des délais d’immatriculation à la TVA en effectuant les demandes d’informations ou de documents complémentaires par courriel : en cas d'erreur ou de dossiers incomplets, l'administration informe actuellement l'entreprise par courrier, ce qui ralentit la procédure d'immatriculation. À compter de mai 2017, l'administration adressera sa demande également par email. 15. Expérimentation : permettre aux entreprises du e-commerce de commencer leur activité dès la validation de leur numéro TVA intracommunautaire (confirmation par courrier électronique, plus rapide) 16. Suppression de la déclaration de taxe sur les conventions d’assurance et dématérialisation des éléments déclarés 17. Introduction d'une tolérance de délai de dépôt des télédéclarations de résultat pour les activités professionnelles (mesure déjà intégrée au BOFiP, les déclarations de résultats pour les clôtures 2016 devront être déposées au plus tard le 18 mai 2017) |
| Simplifier les règles de fonctionnement des sociétés | 18. Autorisation de la tenue des assemblées générales dans les SA non cotées exclusivement par des moyens de télécommunication (type visioconférence ou téléphonie) sauf opposition d’une minorité d’actionnaires 19. Suppression de la règle de l’unanimité pour la modification statutaire relative aux clauses d’agrément dans les SAS afin d'éviter les blocages 20. Simplification du régime des conventions entre la SASU et son associé unique ou la société qui le contrôle (rapport du commissaire aux comptes sur ce point remplacé par une simple mention au registre des décisions) |
| Et aussi... | 21. Simplification de la mention obligatoire dans les annonces publicitaires de jeux en ligne 22. Simplification de la réglementation des établissements recevant du public (ERP) de type magasins de vente et centres commerciaux |
| Déploiement du principe de « silence vaut acceptation » | Annoncé au printemps 2013, ce nouveau principe est entré en vigueur le 12 novembre 2014 pour les administrations de l’État et le 12 novembre 2015 pour les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les organismes de sécurité sociale. 9 nouvelles procédures basculent du régime du « silence vaut rejet » vers le régime du « silence vaut acceptation ». 8 procédures pour les entreprises passent d’un régime d’autorisation à un régime déclaratif. Enfin, les délais de réponse avant l’application du « silence vaut acceptation » de 30 procédures ont été réduits. |
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