Retards de paiement : les chiffres de l'année 2016
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La présidente de l'observatoire des délais de paiement a remis ce 22 mars à Michel Sapin, le ministre de l'Économie et des Finances, le rapport sur l'état du respect de ces délais pour la période 2015-2016. Les chiffres sont plutôt encourageants.
Des résultats encourageants
L'amélioration du respect des délais de paiement convenus entre clients et fournisseurs est un enjeu essentiel pour la santé des entreprises. D'après ce rapport, avec les chiffres de 2015, le respect de ces délais libèrerait 11 milliards € de trésorerie pour les entreprises. En 2015, le poste créances clients représentait 647,6 milliards € pour les entreprises en France soit 8,3% de l'actif net.
Pour rappel, la Loi Macron a fixé à 60 jours le délai de paiement maximum entre les parties (ou par dérogation, 45 jours fin de mois si ce délai est indiqué dans le contrat et qu'il ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier).
Au niveau des entreprises, le rapport reprend notamment les chiffres de la société ALTARES selon laquelle, le retard de paiement moyen en France (moyenne en jours dont paiements effectués sans retard) s'élevait à 11,6 jours au 3ème trimestre 2016 contre 13,6 au second trimestre 2015. Depuis cette période, ce retard moyen est en constante diminution. À titre de comparaison, ce délai de retard s'élève à 6,8 jours en Allemagne, 16 au Royaume-Uni, 15,3 en Espagne et 18,8 en Italie (moyenne européenne : 13,5 jours).
Le délai maximum est de 30 jours pour les administrations publiques (50 jours pour les établissements publics de santé). Au niveau de l'administration publique, ces délais maximums sont globalement respectés. Le délai global de paiement moyen de l'État s'élève à 18,3 jours fin 2016, et à 24,5 jours pour la commande publique, un seuil en dessous du délai maximum réglementaire. Le rapport propose en outre un détail ministère par ministère.
Le rapport est disponible sur le lien suivant :
http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/22331.pdf
Contrôles et amendes
Le ministre de l'Économie et des Finances a en outre rappelé l'importance du travail de contrôle de la DGCCRF. 2.500 contrôles ont ainsi été réalisés en 2016, donnant lieu à 228 procédures suite aux anomalies constatées. Le niveau d’anomalies relevées en 2016, tous délais de paiement confondus, s’établit à 17 %, soit 3 points de moins qu’en 2015.
La loi Sapin II (loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique) accentue la pression mise sur les entreprises pour respecter les délais de paiement. L'article 137 de cette loi porte en effet le plafond de l'amende pour non-respect des délais de paiement de 375.000 à 2.000.000 €. Les amendes administratives correspondantes sont en outre désormais publiées systématiquement sur le site de la DGCCRF. 29 amendes ont ainsi été publiées en 2016.