IR : Actualisation des plafonds 2017 d'exonération des locations en meublé

Les revenus issus de la location en meublé d'une partie de l'habitation principale d'un contribuable sont exonérés d'impôt sur le revenu à condition notamment que le loyer annuel au mètre carré ne dépasse pas un certain seuil. L'administration fiscale vient de communiquer les nouveaux plafonds applicables pour 2017 (actualité BOFiP du 5 avril 2017). Ils sont identiques à ceux de 2016 et 2015

​Conditions d'exonérations des locations en meublé

En principe, les produits des locations en meublé sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) non professionnels. Ce régime s'oppose à celui des locations nues, imposables dans la catégorie des revenus fonciers.

Mais lorsque le contribuable loue ou sous-loue une partie de sa résidence principale, les revenus correspondants sont exonérés d'IR si les 3 conditions suivantes sont respectées :

• les pièces louées font partie de la résidence principale du bailleur,
• les pièces louées constituent pour le locataire sa résidence principale,
• le loyer doit être fixé dans des limites raisonnables.

​Les seuils 2017

Les limites raisonnables de fixation du loyer (3ème condition évoquée ci-dessus) sont publiées chaque année par l'administration fiscale.

Il existe un plafond annuel par mètre carré pour l'Ile-de-France, et un autre, évidemment moins élevé pour les autres régions.

L'administration vient de mettre à jour ces seuils pour l'année 2017 (actualité BOFiP du 5 avril 2017). Ils sont identiques aux seuils de 2015 et 2016.

Extrait BOFiP, actualité du 5 avril 2017, BOI-BIC-CHAMP-40-20, §160

La loi ne fixe pas de plafond de loyer en valeur absolue. Pour apprécier si le prix de location est raisonnable, l'administration publie à titre indicatif deux plafonds annuels par mètre carré de surface habitable selon les régions, réévalués chaque année, en deçà desquels le loyer est toujours regardé comme raisonnable par l'administration fiscale. Depuis 2006, les plafonds sont réévalués en tenant compte -de l'indice de référence des loyers, issu de l'article 35 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 modifié par l'article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Les plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque année. La date de référence de l'indice est celle du deuxième trimestre de l'année précédente :

 -Au titre de l'année 2013, ces plafonds s'élèvent à 181 € pour les locations ou sous-locations réalisées en Ile-de France, et à 132 € pour les locations ou sous-locations réalisées dans les autres régions.

-Au titre de l'année 2014, ces plafonds s'élèvent à 183 € pour les locations ou sous-locations réalisées en Ile-de France, et à 134 € pour les locations ou sous-locations réalisées dans les autres régions.

-Au titre des années 2015, 2016 et 2017, ces plafonds s'élèvent à 184 € pour les locations ou sous-locations réalisées en Ile-de France, et à 135 € pour les locations ou sous-locations réalisées dans les autres régions.

Source : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3610-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-CHAMP-40-20-20170405

​Locations meublées occasionnelles : également imposables en BIC

Par dérogation , au principe général d'imposition des revenus issus des locations meublées dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux), jusqu'en 2016, les locations meublées réalisées occasionnellement par un contribuable relevaient de la catégorie des revenus fonciers.

L'article 114 de la loi de finances rectificative pour 2014 a supprimé cette disposition. À compter des revenus perçus en 2017, ces locations meublées occasionnelles sont également imposables dans la catégorie des BIC.

Extrait BOFiP, actualité du 5 avril 2017, BOI-BIC-CHAMP-40-20, §10

Aux termes du 5° bis de l'article 35 du code général des impôts (CGI), introduits par article 114 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, tout revenu réalisé par une personne qui donne en location directe ou indirecte des locaux d'habitation meublés présente le caractère de bénéfices industriels et commerciaux pour l'application de l'impôt sur le revenu.

Lire aussi : Article 35 - Code général des impôts - Légifrance

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000033817773&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=20170101

Ainsi, à compter des revenus perçus en 2017, les profits provenant de la location en meublée pratiquée à titre occasionnel sont également imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.