Fin de la compétence de la direction des grandes entreprises en matière de droits d'enregistrement
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La Direction des grandes entreprises (ou DGE) possède une compétence en matière de droits d'enregistrement. Cette compétence prendra fin le 1er juillet 2017, du fait de l'application d'un décret.
La compétence de la DGE en matière de droits d'enregistrement
La DGE est compétente pour enregistrer les actes et déclarations afférents aux opérations (mutations...) concernant les entreprises relevant de sa compétence.
On rappelle que relèvent de la DGE les entreprises remplissant l'une des conditions suivantes :
- leur chiffre d'affaires ou leur total au bilan est supérieur à 400 millions d'euros à la clôture de l'exercice,
- elles sont liées à une entreprise relevant de la DGE par des liens de participation directs ou indirects supérieurs à la moitié du capital ou des droits de vote.
Ainsi, par dérogation aux règles de droit commun en matière de droits d'enregistrement (articles 650 à 654 du CGI), ces entreprises peuvent choisir de faire enregistrer les actes et déclarations les concernant soit auprès de la DGE, soit auprès du service territorialement compétent, en vertu des dispositions de l'article 654 bis du CGI.
Le décret du 6 avril 2017
Le décret 2017-487 du 6 avril 2017 abroge ces dispositions. Ainsi, désormais, la compétence de la Direction des grandes entreprises en matière d'enregistrement, est supprimée.
Les entreprises relevant de la DGE devront donc, comme les autres entreprises, se tourner vers le service territorialement compétent en matière de droits d'enregistrement.
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/6/ECFX1700888D/jo