PME : pas de protection supplémentaire contre les grandes entreprises mais des conseils
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Dans le cadre d'une réponse à une question écrite d'un sénateur, le ministère de l'Économie et des Finances à indiquer qu'aucune nouvelle législation ne sera adoptée pour protéger davantage les PME lorsqu'un grand groupe devient majoritaire. En revanche, il renvoie aux conseils évoqués dans le cadre de l'Alliance pour l'innovation.
PME rachetées par des grands groupes : un phénomène de masse
C'est un fait incontestable. En France, dans le domaine de l'industrie et du numérique, on constate un nombre de plus en plus important de PME rachetées par des grands groupes. Face à cette situation, de nombreux dirigeants de PME préfèrent renoncer à la croissance plutôt que de s'adosser à un grand groupe qui pourrait aller à l'encontre des intérêts de l'entreprise.
Le sénateur M. Jean-Pierre Grand (Hérault, Les Républicains) estime qu'il est nécessaire de mieux encadrer les situations où un grand groupe devient majoritaire dans le capital d'une PME en renforçant la protection juridique des actionnaires minoritaires. Cette proposition, qui a fait l'objet d'une question écrite publiée au JO le 1er octobre 2015 permettrait selon ce sénateur, une croissance des PME en symbiose avec les grands groupes et le développement en France du nombre d'ETI (Entreprises de taille intermédiaire). Ces ETI, moteurs essentiels de la croissance, sont en effet 2,5 fois plus nombreuses en Allemagne.
Pas de nouvelle législation mais des conseils
Face à cette demande d'accroissement de la protection juridique des PME, le ministère de l'Économie et des Finances vient de répondre par un refus de légiférer (réponse publiée au JO le 13 avril 2017).
Le Gouvernement estime que ces PME bénéficient déjà de différentes mesures assurant la protection de leurs actionnaires minoritaires. Il cite ainsi l'article 1240 du code civil qui sanctionne l'abus de majorité en cas de décision des actionnaires majoritaires contraire aux intérêts de la société. De même, le ministère avance qu'un texte viendrait complexifier la législation applicable et risquerait de réduire l'attractivité de la France.
En revanche, le Gouvernement est évidemment favorable au développement des collaborations entre entreprises et notamment sur le thème de l'innovation. L'Alliance pour l'innovation ouverte a notamment œuvré pour le développement de ce type de relations entre PME (start-up notamment) et grands groupes. Ses travaux ont notamment abouti sur la rédaction d'un rapport de 48 pages comprenant notamment 10 conseils pour une relation équilibrée.
Ce rapport est disponible sur le lien suivant : http://www.entreprises.gouv.fr/files/files/directions_services/innovation-ouverte/guide-AIO.pdf
Réponse ministère de l'Économie et des Finances, publiée au JO du Sénat du 13/04/2017, page 1450
Le droit français prévoit déjà des mesures permettant d'assurer la protection de la société et de ses actionnaires minoritaires. C'est ainsi que l'action en responsabilité fondée sur les dispositions de l'article 1240 du code civil sanctionne l'abus de majorité lorsque la décision des majoritaires a été prise contrairement à l'intérêt général et dans l'unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment de ceux de la minorité. Introduire un nouveau mécanisme de protection qui s'ajouterait à la procédure fondée sur l'article 1240 du code civil serait source de complexité et pourrait favoriser une multiplication des contentieux, nuisant ainsi à la compétitivité des entreprises et à l'attractivité de la France. En revanche, et c'est le sens de l'action menée jusqu'ici par la médiation des entreprises et dans le cadre de l'Alliance pour l'innovation ouverte, les entreprises peuvent être encouragées à développer des relations placées sous le signe de la collaboration. Cela vaut pour l'ensemble des relations contractuelles entre grands groupes et PME, y compris les relations capitalistiques. Les travaux engagés dans le cadre de l'Alliance pour l'innovation ouverte ont ainsi conduit au recensement de bonnes pratiques qui visent précisément à définir le cadre d'une collaboration réussie, à même de permettre aux PME de « croître en symbiose avec les grands groupes ». La diffusion de ces travaux, en ligne sur http://www.entreprises.gouv.fr/innovation-ouverte, peut utilement contribuer à une prise de conscience des avantages d'une relation équilibrée lorsque des entités de culture très différente se rapprochent.