Solde d'IS et des contributions additionnelles : échéance du 15 mai 2017
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Les entreprises redevables de l'impôt sur les sociétés (IS) et ayant clôturé leur dernier exercice au 31 décembre 2016 ou au 31 janvier 2017 doivent télédéclarer et télépayer le solde d'IS et les contributions additionnelles au plus tard le 15 mai 2017.
Le solde d'IS
Comme chaque année, la mi-mai représente une échéance fiscale essentielle. Si la déclaration de résultats doit être déposée pour le 18 mai au plus tard pour les sociétés qui clôturent au 31 décembre, le solde de l'impôt sur les sociétés correspondant doit être déclaré et payé pour le 15 mai.
La première étape consiste à déterminer le montant de l'IS brut qui est obtenu en multipliant le résultat fiscal 2016 par le taux d'IS applicable (33,1/3% ou 15% pour les PME pour la quote-part de bénéfice qui n'excède pas 38.120 €). Le montant d'IS obtenu est ensuite diminué de la créance de report en arrière des déficits et des crédits et réductions d'impôts (crédit d'impôt recherche, CICE, réduction d'impôt pour dons, etc.)
Le solde de l'IS est égal à la différence entre le montant de l'IS dû au titre du bénéfice fiscal réalisé en 2016 et les 4 acomptes d'IS versés en 2016 au 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre.
Si le montant des acomptes versés excède l'IS dû au titre de l'exercice 2016, l'excédent est soit remboursé sous 30 jours soit imputé, au choix de l'entreprise, sur les acomptes à venir.
Nous rappelons que le nouveau d'IS à 28% ne concerne que les exercices ouverts au 1er janvier 2017. Le solde d'IS 2016 n'est donc pas concerné par ce taux.
Les contributions additionnelles
Des contributions additionnelles sont également dues pour le 15 mai 2017 et recouvrées en même temps que le solde de l'impôt sur les sociétés, si le redevable répond à certaines conditions.
| Solde de la contribution sociale sur les bénéfices (CSB) | Sont soumises à la CSB, les entreprises soumises à l’IS dont le chiffre d’affaires HT est supérieur 7.630.000 €. La CSB nécessite le versement de 4 acomptes au taux de 0,825% versés aux mêmes dates que l'IS. Solde CSB 2016 = (IS 2016 au taux normal et réduit avant crédits d’impôt – 763.000) x 3.3% - Acomptes de CSB versés en 2016 |
| Le solde de la contribution sur les revenus locatifs (CRL) | Les redevables de l'IS sont également soumis à la CRL lorsqu'ils ont perçu certains revenus de location. La CRL s'élève à 2,5% des revenus de locations perçus en 2016. La CRL fait l'objet du versement d'un acompte en décembre (décembre 2016 pour la CRL 2016), sur la base des recettes de location de l'exercice 2015. Le solde de CRL est dû en même temps que l'acompte d'IS. |
Les entreprises redevables de l’IS et des contributions diverses doivent obligatoirement télédéclarer et télépayer le solde de l'IS pour le 15 mai 2017 au plus tard.