ZAFR : 52 communes supplémentaires

Le Gouvernement vient de mettre à jour la liste des communes intégrant les zones à finalité régionale (décret du 26 avril 2017). 52 communes intègrent ce dispositif.

​Intérêt de s’implanter dans une ZAFR

Pour une entreprise, s’installer dans une commune située dans une ZAFR (zone à finalité régionale) présente avant tout un intérêt d’ordre fiscal :

• Exonération d’impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) à 100% pour les 2 premières années, à 75% pour la 3^ème année, à 50% pour la 4^ème année et à 25% pour la 5^ème année.
• Exonération temporaire de CFE et de CVAE sur délibération de la commune (exonération totale ou partielle), pour une durée maximum de 5 ans.

Pour bénéficier de ces avantages, les conditions suivantes doivent être respectées par les entreprises :

• Etre soumises à un régime réel d’imposition (les associations exerçant une activité lucrative et soumises à l’IS peuvent également en bénéficier)
• Ne pas exercer une activité bancaire, financière, d’assurance, de gestion ou de location d’immeuble, ou de pêche maritime
• Exercer une activité réellement nouvelle (exclusion des reprises d’activité, des concentrations, restructurations et extensions d’activités préexistantes
• Création de l’activité dans une ZAFR au plus tard le 31 décembre 2020 (le siège social et l'ensemble de l'activité et des moyens d'exploitation de l'entreprise doivent être implantés dans une ZAFR). 
• Capital non détenu directement ou indirectement pour plus de 50% par d’autres sociétés.

​Les 52 communes supplémentaires

Les 52 communes supplémentaires sont listées par le décret 2017-648 du 26 avril 2017. Plusieurs communes du Pas-de-Calais et de la Haute-Vienne sont notamment concernées.

L’intégralité des communes éligibles est définie par le décret n°2014-758 du 2 juillet 2014.

Décret n° 2017-648 du 26 avril 2017 modifiant le décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2020  

CODE EUROSTAT  des régions  et départements	NOMS DES RÉGIONS ET DES DÉPARTEMENTS  Code INSEE (COG2012) et nom des communes éligibles  (P : zonage partiel-cantons ou zone éligible au sein de la commune)
FR10	Ile-de-France
FR103	Yvelines
	78005 Achères
FR21	Champagne-Ardenne
FR211	Ardennes
	08139 Deville
FR212	Aube
	10164 Gélannes
FR22	Picardie
FR221	Aisne
	02779 Vénérolles
FR23	Haute-Normandie
FR231	Eure
	27665 Trouville-la-Haute
FR232	Seine-Maritime
	76476 Port-Jérôme-en-Seine ; 76499 Petiville ; 76507 Ponts-et-Marais
FR24	Centre
FR241	Cher
	18159 Nancay
FR246	Loiret
	45092 Chevillon-sur-Huillard
FR30	Nord-Pas-de-Calais
FR302	Pas-de-Calais
	62297 Eperlecques ; 62307 Escalles ; 62321 Evin-Malmaison ; 62458 Houlle ; 62654 Peuplingues ; 62684 Racquinghem ; 62774 Sangatte ; 62792 Serques
FR41	Lorraine
FR411	Meurthe-et-Moselle
	54150 Custines
FR414	Vosges
	88032 Ban-de-Laveline ; 88120 La Croix-aux-Mines
FR42	Alsace
FR422	Haut-Rhin
	68156 Issenheim ; 68179 Lauw ; 68304 Sentheim
FR43	Franche-Comté
FR431	Doubs
	25043 Bart ; 25048 Bavans
FR432	Jura
	39275 Lamoura
FR51	Pays de la Loire
FR512	Maine-et-Loire
	49080 Châteauneuf-sur-Sarthe ; 49132 Etriché ; 49224 Neuillé
FR514	Sarthe
	72006 Arçonnay ; 72008 Arnage
FR53	Poitou-Charentes
FR531	Charentes
	16326 Saint-Groux ; 16418 Voeuil-et-Giget ;
FR61	Aquitaine
FR611	Dordogne
	24540 Sorges et Ligueux en Périgord (P : ancienne commune de Ligueux)
FR62	Midi-Pyrénées
FR624	Gers
	32051 Bézéril ; 32182 Lahas
FR626	Hautes-Pyrénées
	65080 Bénac
FR63	Limousin
FR631	Corrèze
	19136 Meymac
FR633	Haute-Vienne
	87029 Les Cars ; 87032 Châlus 87034 ; Champagnac-la-Rivière ; 87111 Oradour-sur-Vayres ; 87119 Pierre-Buffière ; 87124 Rihlac-Lastours ; 87151 Saint-Jean-Ligoure ; 87158 Saint-Laurent-du-Gorre ; 87169 Saint-Maurice-les-Brousses
FR81	Languedoc-Roussillon
FR812	Gard
	30155 Manduel ; 30211 Redessan
FR813	Hérault
	34154 Mauguio
FR82	Provence-Alpes-Côte d'Azur
FR824	Bouches-du-Rhône
	13033 Ensuès-la-Redonne

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/26/ARCR1704814D/jo/texte