Taxe sur les transactions financières à 0,3%

L'article 25 de la loi de finances pour 2017 a porté le taux de la taxe sur les transactions financières de 0,2 à 0,3%. L'administration fiscale vient de modifier sa documentation en conséquence (actualité BOFiP du 3 mai 2017).

​Les principes de la TTF

Les débats parlementaires sur la dernière loi de finances avaient été houleux sur ce thème. Faut-il ou non augmenter le taux de la TTF (taxe sur les transactions financières) ? Cette taxe qui permet de financer l'aide au développement a été instaurée par la loi de finances rectificative pour 2012. Dans le détail, elle est en fait composée de 3 taxes :

• la taxe sur les ordres annulés dans le cadre d'opérations à haute fréquence
• la taxe sur les acquisitions de contrats d'échange sur défaut d'un État
• la taxe sur les acquisitions de titres de capital ou titres assimilés.

Cette dernière composante est la plus connue. Elle est applicable à toute acquisition à titre onéreux d'un titre de capital admis aux négociations sur un marché réglementé, émis par une société dont le siège social est situé en France et dont la capitalisation boursière excède un milliard € au 1er décembre de l'année précédant celle d'imposition. Ainsi, toutes les personnes faisant l'acquisition d'actions d'une des sociétés entrant dans le champ d'application sont soumises à cette taxe qui est prélevée à la source au moment du paiement des titres.

Le 20 décembre dernier, l'administration fiscale a communiqué la liste des 140 sociétés dont l'acquisition des titres est soumise à la TTF (BOFiP, BOI-ANNX-000467).

​Un taux porté à 0,3%

Pour mieux financer l'aide au développement, un amendement avait été retenu afin de porter la taxe de 0,2 à 0,3%. L'amendement prévoyait également de soumettre à cette taxe, les opérations dites "intraday", c'est-à-dire les achats comptant de titres revendus dans la journée. Le texte a ensuite fait l'objet de plusieurs changements lors des débats parlementaires. La question de l'opportunité de ces mesures se posait naturellement dans un contexte où la place financière parisienne à la possibilité de profiter du Brexit.

Au final, c'est un texte intermédiaire qui a été retenu. La hausse du taux à 0,3% a été maintenue et est applicable aux acquisitions de titres réalisées à compter du 1er janvier 2017. Les opérations intraday restent, en revanche, exclues du champ d'application de la taxe. L'administration fiscale vient d'intégrer ces nouvelles dispositions dans sa documentation.

Extrait, actualité BOFiP du 3 mai 2017

L'article 25 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 relève le taux de la taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés prévue à l'article 235 ter ZD du code général des impôts (CGI).

Lire aussi : Article 25 - LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) - Légifrance

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=503ABA0C71A19C0E26CB0B18B556937C.tpdila07v_2?idArticle=JORFARTI000033734203&cidTexte=JORFTEXT000033734169&dateTexte=29990101&categorieLien=id

Lire aussi : Article 235 ter ZD - Code général des impôts - Légifrance

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000033890430&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20170101&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=1892118526&nbResultRech=1

Initialement fixé à 0,2 %, le taux de la taxe est porté à 0,3 % pour les acquisitions entraînant un transfert de propriété à compter du 1er janvier 2017.

Source : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10831-PGP?branch=2