TNS : réduction des seuils de dématérialisation

A l'image de ce qui existe pour les déclarations fiscales professionnelles, et plus récemment pour l'impôt sur le revenu, le décret du 2 mai 2017 (décret n° 2017-700)  vient de réduire les seuils de revenus obligeant les TNS (travailleurs non-salariés) à procéder aux déclarations et paiements des cotisations et contributions de sécurité sociale non agricoles de manière dématérialisée.

Ces nouveaux seuils de revenus (ou chiffre d'affaires pour les micro-entrepreneurs) seront applicables à compter du 1er janvier 2018. Les derniers revenus ou chiffre d'affaires annuels connus seront pris en compte pour vérifier le respect de ces plafonds.

Ces seuils s'élèveront :

• pour les TNS non agricoles hors statut micro-entrepreneur, à 10% du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) en vigueur au 1er janvier de l'année en cours (contre 20% actuellement)
• pour les micro-entrepreneurs, à 25% des plafonds de chiffre d'affaires permettant de bénéficier de ce statut (contre 50% actuellement).

Pour les TNS hors micro-entrepreneurs, le seuil de 3.923 € n'est mentionné qu'à titre indicatif. Dans les faits, le plafond annuel de la sécurité sociale est revalorisé chaque année en fonction de l'évolution des salaires.

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034566700&dateTexte=&categorieLien=id