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Le 16 mai dernier, une réponse écrite à un député relatif au bilan du quinquennat sur l’état des finances publiques a été publié au Journal officiel de l’Assemblée nationale. L’échange n’est pas banal puisque la question a été posée en février dernier au ministre de l’Economie et des finances (Michel Sapin à l’époque) par le nouveau ministre de l’Economie, Bruno Le Maire.
Un déficit actuellement supérieur à 3%
La question posée par l’ancien député LR est assez large. Il fait le constat que la France fait partie des 4 Etats faisant l’objet d’une procédure de déficit excessif, c’est-à-dire se retrouvant avec un déficit supérieur à 3% du PIB. Les 3 autres pays membres sont le Portugal, l’Espagne et la Grèce.
Les efforts de réduction de la dépense publique tarde donc selon le nouveau ministre de l’Economie à se faire sentir, ce qui réduit sa crédibilité au niveau européen et oblige la France à emprunter massivement dans un contexte d’augmentation des taux d’intérêt.
La réponse du ministère
L’ancien ministère de l’Economie et des Finances a tenté dans sa réponse publiée le 16 mai 2017 de défendre le bilan du quinquennat sur ce point.
Même si la prévision de déficit public limitée à 2,7% pour 2017 ne sera probablement pas atteinte, la progression est tout de même nettement positive. Les dernières prévisions économiques de la Commission européenne de 2017 anticipent un déficit public 2017 de 2,9 % en France contre 5,1% en 2011.
Années | Déficit public (en %age du PIB) |
2017 (prévisions) | -2,9% |
2016 | -3,4% |
2015 | -3,5% |
2014 | -4,0% |
2013 | -4,0% |
2012 | -4,8% |
2011 | -5,1% |
L’amélioration de ces chiffres est due notamment à une progression limitée des dépenses publiques ; 1,2% par an en moyenne sur la période 2012-2016 contre une moyenne de +3,2% entre 2007 et 2012.
En conséquence, la dépense publique est passée de 57 % en 2013 à 56,4 % en 2016 et devrait atteindre 55,9 % en 2017.
Extrait réponse question n°102607 au ministère de l’Economie et des Finances (publication au JOAN le 16/05/2017).
Cet effort très important sur la dépense publique s'est articulé avec une recherche d'une plus grande efficience de la dépense via les travaux de modernisation de l'action publique poursuivis tout au long du quinquennat (modernisation de l'action publique, choc de simplification…). Cette stratégie a permis de faire passer le déficit public de - 5,1 % du PIB à fin 2011 à - 3,4 % du PIB à fin 2016. Les engagements européens de la France sont respectés depuis trois ans. En 2017, le déficit public devrait -et ce pour la première fois depuis 2002- repasser sous la barre des 3 % du PIB ce qui permettra à la France de sortir de la procédure pour déficit excessif. Cette analyse est partagée par la Commission européenne dont les prévisions économiques d'hiver 2017 anticipent un déficit public 2017 de 2,9 %. En conséquence l'endettement public a été mis sous contrôle. Après une hausse de l'endettement public de + 25 points entre 2007 et 2012, celle-ci s'est limitée à + 6 points entre 2012 et 2016. En conclusion, le redressement des comptes publics, qui a vocation à se poursuivre, a été profond et continu tout au long du quinquennat.
Source : http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-102607QE.htm
Lire aussi : Question n°102607 : déficits publics - Assemblée nationale
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-102607QE.htm