Annonce d'une nouvelle réforme des plus-values sur cessions de titres pour 2013

Lors de la clôture des assises de l'entrepreneuriat, le 29 avril 2013, le Président de la République a annoncé une nouvelle réforme des plus-values sur cessions de titres. Cette réforme prévoit notamment un barème avec des abattements accentués en fonction de la durée de détention.Cette réforme a pour but de rendre le dispositif d’imposition des plus-values plus lisible, simple et attractif tout en encourageant plus fortement l’investissement à long terme et la prise de risque. Cette réforme s'appliquerait dès 2013, rendant ainsi inapplicable les dispositions prévues par la loi de finances pour 2013.

​Le régime prévu actuellement

​Le régime applicable en 2012

Le PLF 2013 initial prévoyait une incorporation dans le barème de l’IR, des plus-values réalisées dès 2012. Cette disposition ayant été reportée aux plus-values réalisées en 2013, un régime transitoire a été instauré pour les plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux réalisées en 2012. Ces plus-values seront imposées au taux forfaitaire de 24%, au lieu de 19% pour les plus-values réalisées avant 2012. Les plus-values sont également soumises aux prélèvements sociaux au taux de 15,5% depuis le 1er juillet 2012 (contre 13,5% avant cette date).

En outre, les entrepreneurs cédant les titres de leur société bénéficient d’un régime de faveur. Ce régime est notamment la conséquence de "la révolte des pigeons". Les plus-values de cession des titres réalisées par les entrepreneurs à compter de 2012 (régime applicable également en 2013 et au-delà) peuvent être imposées au taux forfaitaire de 19%, sur option du contribuable et sous réserve de remplir les conditions prévues à l’article 885 O du CGI.

​Le régime actuellement applicable en 2013

La loi de finances pour 2013 prévoit que les plus-values réalisées par les particuliers sur les valeurs mobilières et droits sociaux à compter du 1^er janvier 2013 seront soumises au barème de l’impôt sur le revenu (pour l'IR 2014). Ils ne bénéficieront plus du taux forfaitaire de 24%. Hors mécanisme d’abattement, l’imposition globale des plus-values de cession de titres atteindrait 60,5% pour les foyers dont le revenu fiscal par part excèderait 150.000 €,  compte tenu des prélèvements sociaux (15,5%).

Pour atténuer la progressivité de l’impôt, un abattement pour durée de détention est prévu. L’abattement est calculé sur la plus-value nette de cession, en fonction de la durée de détention des titres :

​Les principes de la réforme annoncée

La nouvelle réforme annoncée prend davantage en compte les risques pris par les investisseurs et simplifie le fonctionnement des régimes dérogatoires. En effet, les mesures décidées limitent le nombre de régimes dérogatoires (quatre sont fondus en un seul), restreignent l’écart de taux d’imposition entre les différents régimes et alignent les intérêts au sein d’une même entreprise par un traitement indifférencié des associés.

Le principe de la soumission au barème de l’impôt sur le revenu est maintenu. Les mécanismes d’abattement seront renforcés par rapport à ceux adoptés dans la loi de finances pour 2013.

Deux régimes de référence seront ainsi mis en place :

1) Un régime de droit commun : les plus-values seront imposables au barème avec des abattements accentués en fonction de la durée de détention.

Taux des abattements :

• pas d’abattement en cas de cession de moins de deux ans après l’acquisition du titre,
• 50 % d’abattement entre deux et moins de huit ans de détention,  
• 65 % d’abattement à compter de huit ans de détention.

2) Un régime « incitatif » : ce régime bénéficiera d’abattements majorés, favorisant la création d’entreprise et la prise de risque élevée dans les cas suivants :

• pour les régimes d’exonération existant aujourd’hui : plus-value en cas de départ à la retraite du dirigeant, JEI (jeunes entreprises innovantes), cessions intrafamiliales,
• cession de titres de PME de moins de 10 ans.

Taux des abattements :

• pas d’abattement en cas de cession moins d’un an après l’acquisition du titre,
• 50 % d’abattement entre un et moins de quatre ans de détention,
• 65 % d’abattement entre quatre et moins de huit ans de détention,
• 85 % d’abattement à compter de huit ans de détention.

Par ailleurs, pour que la simplification du régime fiscal ne pénalise pas les chefs de petites entreprises qui partent à la retraite, un abattement complémentaire de 500.000 euros sera pratiqué sur le montant de leur plus-value.

Source : www.redressement-productif.gouv.fr

En conclusion, cette réforme est globalement plus favorable que le régime prévu par la loi de finances pour 2013. Notons toutefois que le régime pourra être plus défavorable pour certains cédants qui partent à la retraite, ou qui cèdent à l’intérieur d’un groupe familial. En outre, le régime de l'entrepreneur bénéficiant d'une imposition au taux proportionnel de 19% semble supprimer par cette réforme au profit d'une impostion selon le régime de droit commun.

Les modalités d'adoption de cette réforme ne sont pas connues. On ignore à ce jour si ce projet sera inclus dans le projet de loi de finances pour 2014, ou à une date antérieure dans le cadre d'un projet de loi de finances rectificative.