JEI : précision sur l'appréciation du seuil de 15% de dépenses de recherche

L'administration fiscale vient de préciser les modalités d'appréciation du seuil de 15% de dépenses de  recherche permettant de bénéficier du dispositif JEI (jeunes entreprises innovantes). Les précisions concernent les entreprises exploitant un ou plusieurs établissements stables dans l'Union européenne ou dans l'EEE (actualité BOFiP du 7 juin 2017).

​Les principes du dispositif JEI

L'article 45 du projet de loi de finances pour 2017 proroge jusqu'en 2019, le dispositif de soutien aux jeunes entreprises innovantes (JEI).

Créé en 2004, le dispositif JEI prévu à l'article 44 sexies-0 A du CGI permet aux entreprises pouvant être qualifiées de jeune entreprise innovante, de bénéficier d'un cadre fiscal et social très avantageux. L'article 73 de la loi de finances pour 2017 a prorogé de 3 ans ce dispositif, c'est-à-dire aux JEI créées jusqu'au 31 décembre 2019.

Les avantages fiscaux et sociaux sont nombreux et substantiels :

• exonération totale d'impôt sur les bénéfices lors du 1er exercice et exonération à 50% pour l'exercice suivant,
• exonération de CFE, de CVAE et de taxe foncière pendant 7 ans (sur délibération des collectivités locales)
• cumul possible du dispositif JEI avec le bénéfice du CIR (crédit d'impôt recherche)
• exonération pendant 8 ans des charges patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales pour les salariés dédiés au projet de recherche.

​Conditions pour bénéficier de ce dispositif

Pour bénéficier de ce dispositif, l'entreprise doit  répondre aux critères cumulatifs suivants :

• être une PME au sens communautaire (effectif inférieur à 250 salariés et chiffre d'affaires HT inférieur à 50 millions € ou total du bilan inférieur à 43 millions €)
• être détenue à 50% par des personnes physiques (ou par des sociétés répondant à ce critère, ou par des JEI ou associations reconnues d'utilité publique ou par certains fonds ou sociétés dédiés à l'innovation)
• être créée depuis moins de 8 ans
• réaliser des dépenses de recherche et développement (au sens des a à g du II de l'article 244 quater B du CGI) représentant au moins 15% de leurs charges fiscalement déductibles au titre de l'exercice
• ne pas être créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes.

​Les précisions de l'administration fiscale sur le seuil de 15%

Pour vérifier si les dépenses de recherche atteignent au moins 15% des charges déductibles de l'exercice, l'administration fiscale vient de préciser qu'il était nécessaire de tenir compte des dépenses de recherche (pour le numérateur) et des charges déductibles de l'exercice (pour le dénominateur) engagées par les établissements stables établis dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen (EEE) exploités par la JEI.

Extrait BOFiP, actualité du 7 juin 2017, BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10, §247

Pour l'appréciation du seuil de 15 % de dépenses de recherche mentionné au a du 3° de l'article 44 sexies-0 A du CGI, les entreprises qui exploitent un ou des établissements stables établis dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales tiennent compte, dans les conditions précisées aux III-A-1 et 2 § 190 à 245, des dépenses de recherche (au numérateur du rapport mentionné au III-A-2-a § 240) et des charges engagées par cet ou ces établissements (au dénominateur du rapport mentionné au III-A-2-a § 240 ; les charges engagées s'entendent des charges qui auraient été fiscalement déductibles si l'établissement avait été soumis à l'impôt sur les bénéfices en France).

Lire aussi : Article 44 sexies-0 A - Code général des impôts - Légifrance

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000031011840&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20150808&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=1103237799&nbResultRech=1

Cette nouvelle disposition s'applique aux exercices clos à compter du 31 mai 2017.