Droits d'enregistrement immobiliers : taux départemental
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L'administration fiscale a mis récemment en ligne sur le menu Partenaire du site impots.gouv.fr un lien permettant d'accéder à un fichier récapitulant le taux retenu par chaque département au titre des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière applicable du 1er juin 2017 au 31 mai 2018.
Taux départemental : un maximum à 4,5%
Les droits de mutation à titre onéreux constituent des droits d'enregistrement supportés par l'acquéreur de constructions de plus de 5 ans ou de terrains à bâtir destinés à la construction d'habitations.
Les conseils départementaux et communaux votent chaque année le taux des droits d'enregistrement applicables pour les opérations réalisées sur leur territoire entre le 1er juin de l'année en cours et le 31 mai de l'année suivante.
Afin de permettre aux départements d'augmenter leurs recettes, la loi de finances pour 2014 a augmenté le taux plafond départemental à 4,50 % contre 3,8% auparavant pour les transactions réalisées entre le 1er mars 2014 et le 29 février 2016. La loi de finances pour 2015 a supprimé la date limite. Cette disposition est donc désormais pérennisée.
Les droits de mutation totaux, prélevés par les notaires lors de la constatation de l'opération de transfert de propriété comprennent un droit départemental, un prélèvement pour frais d'assiette et une taxe communale. Ce taux global ne peut excéder 5,807%.
Les taux planchers et plafonds sont les suivants :
| Taux minimum | Taux maximum | |
| Droit départemental | 1,2% | 4,5% |
| Prélèvement pour frais d’assiette | 0,028% | 0,107% |
| Taxe communale | 0,5% | 1,2% |
| Total | 1,728% | 5,807% |
Taux maximum : 98 départements concernés !
Pour les droits applicables entre le 1er juin 2017 et le 31 mai 2018, les modifications suivantes sont constatées :
- tous les départements ayant déjà adopté le taux maximum (4,5%) ont maintenu ce taux,
- la Côte-d'Or a porté son taux de 4,45% à 4,50% et la Martinique de 3,8% à 4,5%.
Ces 2 départements suivent ainsi un vaste mouvement de hausse des droits, déjà voté par le passé dans 96 départements. Après l'adoption du taux maximum par ces 2 départements, seuls 4 départements ont conservé un taux plus bas, à 3,8% :
- 36 Indre,
- 38 Isère,
- 56 Morbihan,
- 976 Mayotte.
Désormais, le taux maximum est applicable dans 98 départements. Ce mouvement haussier de la fiscalité locale peut s'expliquer par la difficulté des départements à équilibrer leur budget dans un contexte de réduction des dotations de l'État.
Le pdf mis en ligne par l'administration fiscale présente également les abattements et exonérations applicables en matière de taxe communale additionnelle.