Affectation de l'intéressement par défaut sur un PEE
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La loi Macron prévoit l'affectation par défaut de l'intéressement sur un PEE. L'administration vient de mettre sa documentation à jour sur ce point (actualité BOFiP du 14 juin 2016).
Intéressement : affectation à un PEE
L'intéressement permet d'associer les salariés aux performances de l'entreprise. Il doit obligatoirement prévoir une formule de calcul liée à ses résultats ou performances et présenté un caractère aléatoire.
L'article 150 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite "Loi Macron" a instauré pour les versements des primes d'intéressement intervenus à compter du 1er janvier 2016, une affectation par défaut au PEE (plan épargne entreprise) ou au PEI (plan épargne interentreprises). Les conditions d'affectation se font conformément à l'accord d'intéressement en vigueur dans l'entreprise.
Dans le cas où le salarié bénéficiaire de l'intéressement préfèrerait un versement immédiat et direct, il doit en faire la demande. Pour les primes d'intéressement affectées à un PEE ou PEI entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017, le salarié bénéficie d'un droit de rétractation lui permettant de débloquer son intéressement.
La demande de déblocage doit être présentée dans un délai de 3 mois à compter de la notification de l'affectation de l'intéressement dans le PEE ou PEI.
Exonération des primes affectées à un plan d'épargne
En principe, les sommes versées en application d'un accord 'intéressement sont imposables pour les bénéficiaires à l'impôt sur le revenu dans la catégorie traitements et salaires. En revanche, les primes d'intéressement affectées à un PEE, PEI ou PERCO sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale.
Pour bénéficier de l'exonération, les sommes doivent être attribuées à un plan d'épargne dans un délai de quinze jours à compter de la date de perception de l'intéressement.
Un exemple est donné par l'administration.
Extrait actualité BOFiP du 14 juin 2017, BOI-RSA-ES-10-10, §70
Exemple : En 2017, un salarié perçoit 25 000 € au titre de l'intéressement. Il affecte 20 000 € à la réalisation d'un plan d'épargne d'entreprise et dispose du surplus.
La moitié du montant du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale en 2017 est de 19 614 €
Remarque : L'exemple ne prend pas en compte l'incidence de la CSG et de la CRDS.
Ce salarié est :
- exonéré d'impôt sur le revenu au titre des sommes affectées au PEE (20 000 €) dans la limite de 19 614 € (1/2 plafond) ;
- soumis à l'impôt sur la différence, soit , entre 25 000 € et 19 614 €.
L'ensemble des actions ou parts qui seront acquises dans le cadre du PEE, à hauteur des 20 000 € qui y sont affectés, sera indisponible pendant cinq ans.