Taxe annuelle sur les logements vacants : champ d’application territorial étendu
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La liste des communes où la taxe sur les logements vacants (TLV) est applicable vient d’être publiée par décret, le 10 mai 2013.
Un champ d’application territorial étendu
La TLV est due pour chaque logement vacant depuis au moins une année, dans les communes dont la liste est fixée par décret. Elle est acquittée par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou l'emphytéote qui dispose du logement.
La loi de finances initiale pour 2013 (article 16) a étendu son périmètre aux communes appartenant à des zones d'urbanisation continue de plus de 50.000 habitants (contre 200.000 actuellement) où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant.
Ces difficultés se caractérisent notamment par :
- le niveau élevé des loyers,
- le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens,
- le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social.
Le décret du 10 mai 2013 a étendu la liste des communes où cette taxe est applicable, portant son périmètre à 28 unités urbaines (1.151 communes), contre huit actuellement (811 communes).
Les communes dans lesquelles la TLV ne s'applique pas ont la possibilité de voter une taxe appelée taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV).
Les agglomérations concernées par la TLV (selon le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013)
| Agglomérations | Départements |
| Agglomération d’Ajaccio | 2A |
| Agglomération d’Annecy | 74 |
| Agglomération d’Arles | 13 |
| Agglomération de Bastia | 2B |
| Agglomération de Bayonne | 40 |
| Agglomération de Beauvais | 60 |
| Agglomération de Bordeaux | 33 |
| Agglomération de Draguignan | 83 |
| Agglomération de Fréjus | 83 |
| Agglomération de Genève (Suisse) – Annemasse | 01 et 74 |
| Agglomération de Grenoble | 38 |
| Agglomération de La Rochelle | 17 |
| Agglomération de la Teste-de-Buch - Arcachon | 33 |
| Agglomération de Lille | 59 |
| Agglomération de Lyon | 01 et 69 |
| Agglomération de Marseille – Aix-en-Provence | 13 |
| Agglomération de Meaux | 77 |
| Agglomération de Menton - Monaco | 06 |
| Agglomération de Montpellier | 34 |
| Agglomération de Nantes | 44 |
| Agglomération de Nice | 06 |
| Agglomération de Paris | 75, 77, 78, 91,92, 93, 94 et 95 |
| Agglomération de Saint-Nazaire | 44 |
| Agglomération de Sète | 34 |
| Agglomération de Strasbourg | 67 |
| Agglomération de Thonon-les-Bains | 74 |
| Agglomération de Toulon | 13 et 83 |
| Agglomération de Toulouse | 31 |
Les modalités d’imposition à la TLV
La taxe sur les logements vacants est assise sur la valeur locative de l'habitation (la même que celle retenue pour la taxe d'habitation).
Le taux d’imposition est de 12,5 % la 1ère année où le logement est imposable et 25 % à compter de la deuxième année. Le montant de l’imposition est augmenté des frais de gestion qui s'élèvent à 9 % du montant de la taxe.
La TLV n’est pas due dans les cas suivants :
- si au cours de l'année de référence le logement est occupé plus de 90 jours consécutifs,
- si le logement ne peut être rendu habitable qu'au prix de travaux importants. En pratique, il s'agit des travaux dont le montant excèderait 25 % de la valeur du logement.
Aucune déclaration n’est à déposer. L’administration fiscale peut néanmoins envoyer une demande de renseignements préalable sur les locaux vacants. Le contribuable reçoit un avis d'imposition à la TLV (ou à la THLV) début novembre. La date limite de paiement pour cette année est fixée au 15 décembre 2013.