Future loi sur le droit à l’erreur
Cet article a été publié il y a 7 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Dans une interview donnée au quotidien « Les Echos » (édition du 16 juin 2017), le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a annoncé que le Gouvernement préparait un texte visant à instaurer un droit à l’erreur en cas de bonne foi des entreprises dans leurs relations avec l’administration.
Droit à l’erreur : un changement de philosophie
Evoqué lors du dernier conseil des ministres, le ministre de l’Action et des Comptes publics à développer dans les « Echos », les contours de la future loi sur « le droit à l’erreur ».
L’idée est d’instaurer un changement total de philosophie dans la relation qu’une entreprise peut avoir avec les différentes administrations (service des impôts des entreprises, URSSAF, etc.). Selon le souhait du Président de la République, il faut passer « d’une administration de contrôle à une administration de conseil et d’accompagnement ». L’administration doit désormais apparaître comme une institution qui accompagne le citoyen et pas seulement comme une institution qui sanctionne.
Ainsi, une entreprise qui se trompe de bonne foi dans la réalisation d’une obligation réglementaire ne sera pas sanctionnée par des pénalités supplémentaires et par des intérêts de retard. Seuls l’impôt ou les cotisations dus seront à payer. Sur la logique du rescrit, il sera également possible de demander à l’administration d’étudier un cas vécu par l’entreprise où une question d’interprétation se pose, sans risque de sanction si des erreurs sont décelées.
Une partie de cette philosophie est ainsi empruntée à la relation de confiance dont l’expérimentation auprès d’entreprises volontaires avait été menée durant le quinquennat. Le ministre avoue d’ailleurs qu’il s’agissait d’une bonne idée, mais qui n’a pas eu beaucoup de succès car elle n’a probablement pas été assez portée politiquement. Peu d’exception devrait être prévue pour éviter de retomber dans les travers du principe « le silence vaut accord » adopté lors du précédent quinquennat.
Extrait interview Gérald Darmanin, Les Echos, édition du 16 juin 2017 :
Comment ce droit à l'erreur se traduira-t-il dans les faits ?
C'est une révolution culturelle que souhaite le président de la République. Il s'agit de passer d'une administration de contrôle à une administration de conseil et d'accompagnement. Cela veut dire que si vous vous trompez de bonne foi dans l'accomplissement d'une obligation réglementaire, l'administration ne vous sanctionnera pas : financièrement, on ne vous infligera pas de pénalités ou d'intérêts de retard. Nous allons par exemple proposer des procédures de rectification dans le cadre des contrôles fiscaux ou dans le domaine douanier, selon la logique du rescrit : vous êtes chef d'entreprise et vous avez besoin de savoir si vous êtes dans les règles, vous pourrez demander à l'administration de se pencher sur votre cas pour vous en assurer, sans risque de sanction. Cela sera valable pour de nombreuses administrations. Nous allons aussi expérimenter la médiation au sein des Urssaf pour faciliter la vie des entreprises. […]
Quels principes relèveront du législateur ?
D'abord, la disparition des pénalités financières en cas d'erreur de bonne foi. On a le droit de se tromper, de rectifier et de payer ce qui est dû, ni plus ni moins. Nous souhaitons simplifier dans un premier temps très concrètement une dizaine de grandes procédures. Cela passera aussi par le numérique, par la déclaration unique. Je suis un maire : j'aime le concret. Nous allons concrètement simplifier la vie des gens et « arrêter d'emmerder les Français », comme le disait le président Pompidou.
Quelles seront les exceptions à ce droit à l'erreur ?
Il faut qu'il y ait le moins d'exceptions possible. C'est pourquoi le projet de loi s'appliquera à des procédures identifiées, pour lesquelles le droit à l'erreur a du sens. Sinon, nous risquons le même travers que pour « le silence vaut accord » par exemple et une série d'exceptions finalement plus nombreuses que les démarches classiques. Evidemment seront exclus les cas de fraude avérés, la matière pénale et les enjeux de sécurité.
Un texte attendu dans les prochaines semaines
Le ministre de l’Action et des Comptes publics annonce un texte de loi sur ce thème dans les prochaines semaines.
De manière générale, ce nouveau Gouvernement devrait reprendre le processus de simplification débuté lors du précédent quinquennat. Gerald Darmanin indique ainsi qu’il compte s’inspirer du Royaume-Uni à ce sujet, où toute nouvelle norme doit être suivie de la disparition d’autres normes existantes. Dans ce processus de simplification, les entreprises et collectivités territoriales seront associées et consultées.
Extrait interview Gérald Darmanin, Les Echos, édition du 16 juin 2017 :
Les entreprises se plaignent de la complexité mais aussi du flux des normes qui ne cesse de grossir...
Au Royaume-Uni, il y a un principe : toute nouvelle norme doit entraîner la disparition d'autres normes existantes. L'efficacité de l'action publique n'est pas proportionnelle à la productivité en matière de normes, elle peut passer au contraire par des simplifications. Le Premier ministre m'a demandé d'y veiller avec mes collègues du gouvernement. Le message s'adresse aussi aux parlementaires qui font la loi, pour qu'ils soient solidaires de cet objectif et que la loi soit beaucoup moins bavarde.