TVA sur la presse et l'édition : toujours pas d'accord européen

Lors d'une réunion réunissant les ministres des Finances de l'Union européenne, aucun accord n'a été trouvé pour autoriser les pays membres à instaurer une TVA à taux réduit pour les livres électroniques (e-book) et les journaux en ligne. La France qui a déjà adopté ces taux réduits continue de se trouver dans l'illégalité.

​Un texte bloqué

Actuellement, dans la législation communautaire, les pays membres sont autorisés à appliquer des taux de TVA à taux réduit pour les livres et publications de presse sur support physique. À l'inverse, la possibilité de l'adoption d'un taux réduit pour les livres sur support dématérialisé et pour la presse en ligne n'est toujours pas possible. Cette situation est assez paradoxale dans la mesure où les contenus physiques et en ligne sont identiques. Pierre Moscovici, le commissaire européen aux affaires économiques et financières, à la fiscalité et à l'Union douanière a pourtant récemment rappelé qu'« un livre électronique est un livre, un journal en ligne est un journal".

Le projet de directive permettant une TVA réduite sur ces produits dématérialisés a d'ailleurs été lancé depuis 2 ans. Le 1er juin dernier, un grand pas avait été franchi avec l'adoption par le Parlement européen à une écrasante majorité (590 voix pour, 8 contre et 10 abstentions), la résolution législative sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux de TVA appliqués aux livres, journaux et périodiques.

Ne manquait plus que l'accord du Conseil de l'Union européenne sur ce texte. Les ministres des Finances des 28 États membres se sont ainsi réunis vendredi 16 juin 2017 à Luxembourg. Malheureusement, aucun accord n'a pu être trouvé. La difficulté provient de la nécessité d'obtenir l'unanimité. C'est en effet la règle de majorité applicable dans l'Union européenne pour les sujets d'ordre fiscaux. Selon "Les Echos" (édition du 19 juin 2017), c'est la République Tchèque qui a empêché la conclusion d'un accord.

La proposition de résolution était pourtant peu contraignante. Elle laissait en effet les États membres choisir ou non d'appliquer ces taux de TVA à taux réduit et d'en définir le champ d'application.

En réalité, ce refus n'aurait rien à voir avec ce dossier d'après le quotidien. La République tchèque l'utiliserait comme un levier pour peser sur autre dossier ; celui de "l'expérimentation dans certains États d'un mécanisme d'autoliquidation". Elle serait très favorable à la généralisation de la mise en place de ce dispositif MALG (mécanisme d'autoliquidation généralisé), mais plusieurs autres États membres, dont la France, seraient moins réceptifs.

​La France toujours dans l'illégalité

Si cette situation de blocage perdurait, la France pourrait être amenée à modifier sa législation. La France n'a en effet pas attendu la conclusion de cet accord pour prévoir dans sa législation un alignement des taux de TVA des livres et publications de presse sur support dématérialisé sur ceux applicables sur support physique.

Ainsi, l'article 25 de la loi n°2010-1657 de finances pour 2011 a instauré depuis le 1er janvier 2012 un taux de TVA à 5,5% pour les livres numériques (3° du A de l'article 278-0 bis du CGI). De même, le taux de 2,1% est applicable en France pour les services de presse en ligne depuis le 1er février 2014.

Le 5 mars 2015, la France avait été condamnée par la CJUE (Cour de justice de l'Union européenne). Jusqu'ici, aucune sanction n'a été prononcée et la France maintient toujours ces taux réduits.