Facturation : de nouvelles mentions obligatoires

Un décret d’application a été publié au Journal Officiel le 25 avril dernier (décret n°2013-346) relatif au formalisme de la facturation en matière de TVA. Ce décret résulte de la transposition dans la dernière loi de finances rectificative pour 2012 (article 62) de la directive 2010/45/UE du Conseil du 13 juillet 2010. Ce décret précise les mentions à porter sur les factures, les conditions du mandat de facturation et les modalités de la facturation électronique.

​Régime de l’autoliquidation et de la marge bénéficiaire

La directive 2010/45/UE du 13 juillet 2010 a harmonisé les mentions obligatoires sur les factures. En France, ces mentions obligatoires relèvent du domaine réglementaire (c'est-à-dire sont fixées par décret et arrêté).

Jusqu'à la publication de ce décret, le régime français prévoyait qu'en cas d'exonération de TVA, d'application du mécanisme de l'autoliquidation ou de la marge bénéficiaire, la facture devait obligatoirement faire référence à la source légale correspondante (le numéro d'article du CGI ou d'une directive européenne). Cette règle est maintenue en ce qui concerne les cas d'exonération. En revanche le décret prévoit de nouvelles dispositions en ce qui concerne l'autoliquidation et le régime de la marge bénéficiaire :

• Dans les situations où le client bénéficie d'un régime d'autoliquidation quel qu'il soit, la facture ne doit plus indiquer la référence de la source de droit applicable mais la mention "Autoliquidation" (CGI ann. II art. 242 nonies A, I-13°).
• En cas d'application d'un régime de la marge bénéficiaire, la facture devra comprendre une mention expresse désignant le régime applicable :

​Autofacturation et mandat de facturation

En cas d'autofacturation, c'est-à-dire, lorsque l'acquéreur de biens ou le preneur du service émet la facture à la place du fournisseur ou du prestataire, la facture devra désormais porter la mention « Autofacturation » (CGI ann. II art. 242 nonies A, I-14°).

A ce sujet, le code général des impôts prévoyait que tout mandat de facturation devait être établi par écrit préalablement à l'émission des factures. Le décret 2013-346 prévoit désormais que cette exigence d'écrit préalable est réservée aux situations dans lesquelles le mandataire n’est pas établi dans un pays lié à la France par une convention prévoyant une assistance mutuelle. Lorsque le mandataire est établi en Franceou dans un pays où il existe un tel instrument, il n'y a plus d'exigence d'un mandat écrit. Le mandat peut donc être tacite, mais un contrat écrit est néanmoins recommandée pour conserver une preuve.

​Mesures de simplification

Le décret prévoit également (article 242 nonies A II) pour les factures dont le montant est inférieur ou égal à 150 € hors taxes, que le numéro d'identification de l'assujetti et la référence à la disposition du CGI ou de la directive TVA ou à toute autre mention indiquant que l'opération bénéficie d'une mesure d'exonération ne constituent pas des mentions obligatoires. La doctrine fiscale prévoyait déjà cette mesure de simplification.

En revanche, sont exclues de cette mesure de simplification, les factures relatives aux opérations suivantes :

• aux ventes à distance et aux livraisons intracommunautaires de biens, y compris de moyens de transport,
• aux opérations visées à l'article 289-0, II-1° du CGI, pour lesquelles le client établi dans un autre Etat membre doit autoliquider la taxe. L'article 242 nonies A du CGI prévoit néanmoins que ces factures peuvent ne pas mentionner le prix unitaire hors taxe, les remises, rabais, ristournes ou escomptes ainsi que le taux de la taxe applicable et son montant.