Union européenne : nouvelles règles de transparence pour les intermédiaires et conseils en fiscalité

La Commission européenne vient de présenter un texte imposant une déclaration en cas d'adoption par une entreprise de dispositifs transfrontières complexes proposés par leurs intermédiaires en planification fiscale.

​Le contexte

La proposition de modification de la directive sur la coopération administrative se situe dans le même esprit que le projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting). En réponse à plusieurs scandales dont celui des Panama papers, ce nouveau texte vise également à lutter contre l'érosion des bases d'imposition et le transfert des bénéfices.

Cette fois-ci, ce sont les conseillers fiscaux des multinationales (avocats, experts-comptables, etc.) qui sont visés. Les récents scandales ont ainsi mis en lumière le rôle important que pouvaient avoir ces intermédiaires pour payer moins d'impôt.

Grâce à des dispositifs transfontières complexes, appelés "marqueurs", les activités de planification fiscale et de conseils fiscaux ont permis aux entreprises d'être moins imposées, ce qui a occasionné également des pertes de recettes importantes pour les pouvoirs publics.

La proposition de modification de la directive

La Commission européenne propose un texte qui obligera à déclarer ces marqueurs auprès des autorités fiscales, avant qu'ils ne soient utilisés. Sont notamment visés, l'utilisation des pertes pour réduire l'impôt sur les bénéfices, le recours à des régimes fiscaux spéciaux et les dispositifs mis en œuvre par l'intermédiaire de pays qui ne répondent pas aux normes internationales de bonne gouvernance.

La déclaration devra être réalisée par l'intermédiaire et par l'entreprise qui en a bénéficié.

Extrait communique de presse Commission européenne du 21 juin 2017

L'obligation de déclarer un dispositif transfrontière comportant un ou plusieurs de ces marqueurs incombera:

• à l'intermédiaire qui a fourni le dispositif transfrontière pour qu'il soit mis en œuvre et utilisé par une entreprise ou un particulier ;
• au particulier ou à l'entreprise destinataire du conseil, quand l'intermédiaire fournissant le dispositif transfrontière n'est pas établi dans l'Union ou lorsque l'intermédiaire est tenu au secret professionnel ;
• au particulier ou à l'entreprise mettant en œuvre le dispositif transfrontière lorsqu'il est mis au point par des avocats ou des conseillers fiscaux en interne. 

Les informations relatives un dispositif fiscal utilisant un ou plusieurs marqueurs devront être transmises à l'administration fiscale d'origine de l'intermédiaire, dans les 5 jours qui suivent la mise à disposition du dispositif auprès du client.

La Commission européenne précise que cette déclaration n'implique pas forcément qu'il y a fraude et non-respect de la législation fiscale, mais que le dispositif mis en oeuvre mérite d'être examiné.

Extrait communique de presse Commission européenne du 21 juin 2017

Les États membres échangeront automatiquement les informations qu'ils reçoivent sur les dispositifs de planification fiscale au moyen d'une base de données centralisée, ce qui leur permettra de détecter suffisamment tôt les nouveaux risques d'évasion et de prendre des mesures pour neutraliser les dispositifs dommageables. L'obligation de déclarer un dispositif ne signifie pas nécessairement qu'il est dommageable, mais seulement qu'il mérite d'être examiné par les autorités fiscales. Toutefois, les États membres seront tenus d'appliquer des sanctions efficaces et dissuasives aux entreprises qui ne respectent pas les mesures de transparence, ce qui aura sur celles qui encouragent ou facilitent les pratiques fiscales abusives un effet dissuasif tant nouveau que puissant.

Cette proposition de modification de la directive sur la coopération administrative sera prochainement soumise au Parlement européen pour consultation et au Conseil pour adoption. Le texte prévoit une entrée en vigueur de cette nouvelle obligation déclarative au 1er janvier 2019. Les États membres devront ensuite échanger des informations tous les 3 mois.

Source : http://europa.eu/rapid/press-release_IP-17-1663_fr.htm