Parlement européen : publication du reporting pays par pays
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Le Parlement européen adopté le 4 juillet dernier une proposition obligeant les multinationales à publier les impôts qu’elles paient pays par pays. Cette mesure en faveur du reporting pays par pays comprend néanmoins une exemption possible dans le cas d’informations sensibles d’un point de vue commercial.
Reporting pays par pays : la législation française
L'obligation pour les grandes entreprises de transmettre à l'administration fiscale un reporting pays par pays a été instaurée sur la base des recommandations de l'OCDE dans le cadre du projet BEPS - Base Erosion and Profit Shifting).
En France, c'est l'article 21 de la loi de finances pour 2016 qui a instauré cette obligation pour les groupes réalisant un chiffre d'affaires consolidé supérieur à 750 millions €.
Codifiée à l'article 223 quinquies du CGI, la déclaration doit comprendre un certain nombre d'agrégats financiers définis par le décret n°2016-1288 du 29 septembre 2016 (montant du chiffre d'affaires, du bénéfice, de l'impôt sur les bénéfices, de l'effectif notamment), avec une répartition pays par pays.
Cette nouvelle obligation fiscale doit permettre à l'administration de vérifier si les prix de transfert utilisés par ces groupes sont fixés à un niveau normal (montant en lien avec la valeur ajoutée créée par le service ou le bien facturé) et n'ont pas pour objet principal de déplacer le bénéfice dans un pays à faible taux d'impôt sur les bénéfices.
L'obligation de dépôt du reporting (déclaration 2258-SD) est entrée en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016. Elle doit être déposée dans les 12 mois suivant la date de clôture de l'exercice concerné. Pour les exercices clos au 31 décembre 2016, la déclaration devra être transmise pour le 31 décembre 2017.
Le Parlement européen en faveur de la publication du reporting
Le législateur s'est ensuite saisi de la question de rendre public le reporting pays par pays. L'objectif serait d'exposer les multinationales à la pression des consommateurs sur leurs pratiques fiscales. L'article 137 de la loi Sapin 2 prévoyait la publication de cette déclaration, mais le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition pour atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre.
Le Parlement européen s'est récemment saisi de cette question. Le 4 juillet dernier, les eurodéputés ont adopté une proposition obligeant les grands groupes à publier les impôts qu'elles paient pays par pays. À nouveau, les multinationales dont le chiffre d'affaires mondial excède 750 millions € seraient soumises à cette obligation. Ces informations devraient être disponibles gratuitement et accessibles publiquement sur le site internet de l'entreprise. Cette dernière devrait également remplir un rapport dans un registre public géré par la Commission européenne.
Les informations à publier sont précisées dans le rapport adopté par le Parlement.
Extrait communiqué de presse Parlement européen du 4 juillet 2017
Les informations incluraient les points suivants:
- le nom de l’entreprise et, le cas échéant, la liste de l’ensemble de ses filiales, une brève description de la nature de leurs activités et leur situation géographique respective;
- le nombre de salariés employés en équivalent temps plein;
- le montant du chiffre d’affaires net;
- le capital social;
- le montant des profits ou pertes avant l’impôt sur les bénéfices;
- le montant d’impôt sur les bénéfices payé durant l'exercice financier concerné par les entreprises et succursales résidentes fiscales dans la juridiction fiscale concernée;
- le montant des bénéfices non distribués; et
- le cas échéant, le fait que les entreprises, les filiales ou les succursales bénéficient d’un traitement fiscal préférentiel.
La déclaration concernerait en outre également les impôts payés en dehors de l'Union européenne.
Néanmoins, le Parlement a également adopté une mesure permettant à un État membre d'accorder une exemption de publication de certaines informations jugées sensibles d'un point de vue commercial. L'État devra justifier auprès de la Commission européenne les raisons détaillées des exemptions accordées. En outre, la Commission publiera tous les ans sur son site internet une liste des entreprises qui ont bénéficié d’exemptions et une brève explication de ces exemptions.
Selon le communiqué de presse, ce texte va désormais être renvoyé en "commissions parlementaires afin d’ouvrir les négociations en première lecture sur la base d’un mandat de la plénière".
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