Prélèvement à la source : inscription des entreprises pour la phase de test

Le ministère de l'Action et des Comptes publics vient d'annoncer par communiqué de presse que les inscriptions continuent d'être ouvertes pour la phase de test du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (communiqué de presse du 17 juillet 2017).

​Report au 1er janvier 2019

Le Gouvernement a annoncé à plusieurs reprises ces dernières semaines, le report du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu au 1er janvier 2019. Ce report est intégré à l'article 9 du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social. Ce 13 juillet, les députés ont d'ailleurs voté en faveur de ce texte.

Ce report est motivé par la volonté de procéder à une phase d'expérimentation approfondie afin de réduire au maximum les problèmes techniques de mise en oeuvre et les complexités pour les entreprises. Cette phase de test est ouverte depuis début juillet 2017. Les tests consisteront principalement à vérifier le bon fonctionnement des échanges entre la DGFiP et les collecteurs d'informations, c'est-à-dire les entreprises principalement, mais également les collectivités territoriales, les caisses de retraite et les éditeurs de logiciels. L'échange concernera le dépôt des déclarations par le collecteur et le retour de la DGFiP qui inclura principalement le taux de prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu à opérer. Pour cette phase de test, le ministère de l'Action et des Comptes publics précise dans son communiqué que seuls des taux de prélèvement fictifs seront utilisés.

​L'inscription à la phase de test

Le ministère annonce dans son communiqué que les inscriptions à la phase de test sont encore possibles. Une participation la plus large possible est souhaitée. Pus de 700 participants sont déjà inscrits. Les candidats bénéficieront ainsi d'une expérience par avance sur la mise en oeuvre du prélèvement à la source. En revanche, pour pouvoir participer au test, le ministère précise que les entreprises doivent d'abord vérifier avec leur éditeur de logiciel de paie, la date à laquelle elles pourront lancer cette opération et les conditions d'accompagnement.

Toutes les informations sont disponibles sur le lien suivant : http://www.prelevementalasource.gouv.fr/phasetest

​La phase de test dans le détail

Le communiqué explique précisément les détails de cette phase de test qui se déroulera en 2 étapes. L'ensemble du protocole de test PAS DSN est disponible sur le lien suivant : http://www.dsn-info.fr/documentation/pilote-dsn-pas-protocole.pdf.

Extrait communiqué de presse du 17 juillet 2017, ministère de l'action et des comptes publics

Afin d’assurer la représentativité du séquençage des opérations tel qu’il se déroulera en production pour la mise en œuvre du PAS, la phase pilote se déroulera en deux temps :

• De début juillet au 24 août 2017 : initialisation des taux par le dépôt de DSN Phase 3 de norme 2017.1

Les entreprises pilotes viendront déposer des données DSN 2017.1, pour appel de taux. Un CRM nominatif sera alors produit par la DGFiP ; celui-ci contiendra les taux à appliquer et les éventuelles informations relatives aux anomalies d'identification des individus par la DGFiP. Cette étape permettra de vérifier le bon fonctionnement de bout en bout de la remontée des taux et des éventuelles anomalies relatives à l'identification des individus, conformément au dispositif attendu en production pour début octobre 2017.

• Du 25 août à fin décembre 2017 : application de la norme 2018.1

Les entreprises pilotes ayant récupéré leur 1er CRM nominatif DGFiP intégrant les taux, viendront déposer des déclarations contenant les blocs relatifs au PAS.

Cette étape permettra :

• la vérification de la possibilité de déclarer les données nominatives du PAS par les logiciels et les entreprises,
• la constitution des blocs versement pour reversement du PAS,
• le traitement des anomalies remontées via les CRM financiers ainsi que les messages du CRM nominatif relatif aux discordances constatées sur les taux appliqués.

Ces nouveaux dépôts permettront de récupérer de nouveaux CRM nominatifs : la correcte intégration des CRM nominatifs comportant les taux.

Les entreprises pilotes réalisant leur 1er dépôt en phase pilote au format 2018.1, et n’ayant pas à ce titre reçu préalablement de 1ers CRM nominatifs DGFiP intégrant les taux, devront déposer leur 1ere DSN au format 2018.1 en renseignant pour tous les individus un taux du barème par défaut. Il conviendra alors de renseigner la rubrique S21.G00.50.009 « Montant de prélèvement à la source » en cohérence avec le taux issu du barème par défaut sélectionné, et de renseigner une valeur différente de 01 (« Taux transmis par la DGFIP ») dans la rubrique S21.G00.50.007 « Type du taux de prélèvement à la source » (il s’agit de la nature du taux appliqué).

Attention : la DGFIP ne sera pas en capacité de gérer les DSN en norme 2017.1 à compter de fin août dans le Pilote.

Source : http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/22574.pdf