Prélèvement à la source : de nouvelles expérimentations proposées par le Sénat

La commission des affaires sociales du Sénat vient d'adopter un amendement au projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnance des mesures pour le renforcement du dialogue social. Le texte propose d'élargir le champ des expérimentations du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.

​Le texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale

L'article 9 du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnance des mesures pour le renforcement du dialogue social prévoit un report au 1er janvier 2019, de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, initialement prévu au 1er janvier 2018.

L'ensemble du texte a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, le 13 juillet dernier. Par rapport aux dispositions initiales, les députés ont rajouté un amendement prévoyant la remise au Parlement, au plus tard, le 30 septembre 2017, d'un rapport sur les résultats des expérimentations menées sur ce prélèvement à la source.

Extrait article 9 du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances, les mesures pour le renforcement du dialogue social, à l'issue de la 1ère lecture par l'Assemblée nationale

II (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2017, un rapport exhaustif présentant les expérimentations sur le prélèvement à la source organisé par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 qui ont été menées de juillet à septembre 2017, ainsi que leurs résultats.

​L'amendement adopté en commission par le Sénat

Le projet de loi a ensuite été examiné au Sénat par la Commission des affaires sociales. S'agissant du prélèvement à la source, un amendement proposé par M. de Montgolfier au nom de la commission des finances a été adopté. Le texte propose d'élargir les expérimentations menées sur ce dispositif aux points suivants :

• l'amélioration de la prise en compte des réductions et crédits d'impôt pour le calcul du prélèvement à la source
• la réduction de la charge induite par la retenue à la source pour les tiers collecteurs (les entreprises en particulier) et l'étude de l'opportunité de mettre en place la collecte de l'impôt par l'administration fiscale
• la mise en place à la place du prélèvement à la source, d'un prélèvement mensualisé faisant également coïncider l'année de perception des revenus avec l'année de prélèvement.

Ce texte reprend en substance les principaux éléments de l'amendement qu'avait déjà déposé le Sénat dans le cadre du dernier projet de loi de finances pour 2017. L'objectif de l'amendement est clairement de faire en sorte que les expérimentations menées ne soient pas seulement techniques, mais explorent également d'autres pistes de mise en oeuvre d'un recouvrement de l'impôt sur le revenu modernisé. L'idée véhiculée par l'amendement est d'abandonner le prélèvement à la source par l'employeur au profit d'un prélèvement mensualisé réalisé par l'administration fiscale avec des ajustements possibles en temps réel en fonction de la situation du contribuable.

Le projet de loi d'habilitation va désormais faire l'objet d'une discussion en séance publique au Sénat à compter de ce lundi 24 juillet.

Article 9 du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances, les mesures pour le renforcement du dialogue social, texte de la commission des affaires sociales du Sénat

I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant, d'une part, de décaler au 1^er janvier 2019 l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et de modifier en conséquence les années de référence des mesures transitoires prévues à l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et, d'autre part, de décaler d'un an l'entrée en vigueur du B du I de l'article 82 de la même loi.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.

II. - Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2017, un rapport exhaustif présentant les résultats des expérimentations menées de juillet à septembre 2017 et de l'audit réalisé par l'inspection générale des finances et par un cabinet indépendant sur le prélèvement à la source, prévu par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, afin d'éprouver, par des tests, les effets positifs ou indésirables du dispositif prévu et de présenter des propositions visant à améliorer la prise en compte des réductions et crédits d'impôt dans le calcul du prélèvement et à réduire la charge induite par la retenue à la source pour les tiers collecteurs, en particulier les entreprises.

Ce rapport présente également les résultats de simulations et de tests complémentaires concernant, d'une part, la collecte de la retenue à la source, prévue par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, par l'administration fiscale et, d'autre part, la mise en oeuvre d'un prélèvement mensualisé et contemporain faisant coïncider l'année de perception des revenus avec l'année de prélèvement et permettant aux contribuables de moduler le montant de leurs mensualités en temps réel, en cas de variation de leurs revenus ou de changement de leur situation personnelle.

Source : http://www.senat.fr/leg/pjl16-664.html