Procédure européenne de règlement des petits litiges : augmentation du seuil
Cet article a été publié il y a 7 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Le règlement UE 2017/1259 du 19 juin 2017 a augmenté de 2.000 à 5.000 €, le seuil maximum de recours à la procédure de règlement des litiges transfrontaliers.
Le seuil de recours abaissé
Le règlement 861/2007 du 11 juillet 2007 a instauré une procédure de règlement pour les petits litiges transfrontaliers. Il s'agit d'une procédure, relativement peu connue qui permet notamment à un particulier ou à une entreprise de recouvrir les sommes dues par un débiteur situé dans un autre pays membre de l'Union européenne. Une décision judiciaire en faveur d'un créancier lui permet ensuite de faire saisir le débiteur pour obtenir le recouvrement des fonds. À la différence de l'injonction de payer française, cette procédure ne nécessite pas d'exequatur. Un seul passage devant la justice est nécessaire pour procéder au recouvrement.
Ce dispositif est précisé dans la législation française par les articles 1382 à 1391 dans le code de procédure civile. Cette procédure peut être utilisée aussi bien en matière civile qu'en matière commerciale.
Depuis le 14 juillet 2017, cette procédure est ouverte aux litiges dont les montants n'excèdent pas 5.000 € au lieu de 2.000 € auparavant (Règlement UE 2017/1259).
Mise en œuvre de la procédure
Le créancier souhaitant mettre en oeuvre la procédure de règlement des petits litiges doit directement saisir la juridiction du domicile du défendeur ou de celle du lieu de l'exécution du contrat ou du lieu du fait dommageable (ou du lieu de situation de l'immeuble le cas échéant).
La demande doit être réalisée sur le "formulaire A" avec les pièces justificatives correspondantes (factures, bon de livraison, etc.), dans la langue de l'État de la juridiction saisie. L'avocat n'est pas obligatoire.
Une fois saisie, la juridiction notifie la demande à la partie adverse dans les 14 jours, cette dernière pouvant répondre dans les 30 jours.
La juridiction à 30 jours pour rendre sa décision à partir de la réception de tous les documents. En principe, aucune audience n'est nécessaire, mais le juge peut convoquer les parties en audience s'il l'estime nécessaire. La décision rendue peut être directement exécutée (appel à un huissier ou équivalent compétent dans le pays concerné).
Pour rappel, cette procédure n'est pas obligatoire, elle s'ajoute aux procédures déjà existantes dans l'Etat concerné.