Obligation d'utiliser un logiciel de caisse de sécurisé : foire aux questions

Une foire aux questions relative à l'obligation au 1er janvier 2018 pour les commerçants de s'équiper d'un logiciel de caisse conforme est désormais disponible sur le site economie.gouv.fr.

​Une mesure instaurée par la loi de finances pour 2016

L'article 88 de la loi de finances pour 2016 a instauré l'obligation pour les commerçants d'utiliser un logiciel ou système de caisse informatisé conforme à des critères d'inaltérabilité, de sécurisation, et de conservation des données. Cette obligation s'applique à compter du 1er janvier 2018 aux assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d'un système de caisse.

L'objectif de cette mesure est de réduire les possibilités de fraude, notamment pour les encaissements en espèces. En effet, certains logiciels et systèmes automatisés de caisse actuellement sur le marché permettent aux professionnels d'annuler du chiffre d'affaires sans laisser de traces dans le logiciel. Ces dispositifs entraînent d'importantes pertes pour l'État en matière de TVA et d'impôt sur les bénéfices.

L'administration fiscale a commenté ces nouvelles dispositions dans sa documentation, le 3 août 2016 (BOFiP, BOI-TVA-DECLA-30-10-30).

​Les autoentrepreneurs exclus de la mesure

La foire aux questions sur ce thème, mise en ligne ce 1er août, confirme la décision ministérielle du 15 juin dernier qui vise à réduire le champ d'application de cette mesure. Dans la réponse à la question 3 du document, il est précisé que seront exclus de cette mesure :

• les logiciels de comptabilité et de gestion
• les assujettis relevant de la franchise en base (cas des micro-entrepreneurs, ex-autoentrepreneurs) et les personnes exonérées de TVA.

Ces décisions ministérielles feront prochainement l'objet de mesures législatives d'ici la fin de l'année (probablement dans la loi de finances pour 2017).

​Les autres précisions de la foire aux questions

La foire aux questions est disponible sous la forme d'un fichier pdf, et est accessible à partir du lien suivant :

https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgfip/controle_fiscal/actualites_reponses/logiciels_de_caisse.pdf

Le document comprend 17 pages et 49 questions. Les précisions suivantes sont notamment apportées :

• Seules les opérations avec les particuliers sont concernées par cette obligation, les opérations avec les professionnels (opérations B to B) sont exclues (question 5).
• Les succursales et filiales sont incluses dans le champ d'application du dispositif (question 6) mais les entreprises étrangères immatriculées à la TVA non établies en France sont exclues (question 7).
• Les particuliers faisant du e-commerce sont en dehors du champ de l'obligation tant qu'ils sont non assujettis à la TVA (question 8). Les sociétés de e-commerce s'adressant au moins en partie à des clients non soumis à la TVA (particuliers) sont en revanche soumises à cette obligation (question 9).
• Les terminaux de paiement sont exclus du champ d'application (question 10).
• L'obligation concerne tous les types de paiements, pas seulement ceux réalisés en espèces (question 11).
• Les professionnels entrant dans le champ d'application de l'obligation peuvent continuer à utiliser s'ils le souhaitent, uniquement un facturier papier, sans obligation d'utiliser en complément en logiciel de caisse conforme (question 15 et 16).
• Les coûts engagés pour obtenir l'agrément de conformité du logiciel de caisse constituent une charge et non une immobilisation.

Les questions-réponses 18 à 49 traitent de différents aspects techniques de l'obligation.