Impôt sur les sociétés : échéance du 15 septembre 2017
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Les organismes soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) doivent verser un acompte au plus tard le 15 septembre 2017. Diverses contributions additionnelles doivent également être versées pour cette date.
L'Acompte d’IS
Calendrier de paiement des acomptes
Chaque exercice, les redevables de l'IS doivent, dans le général, verser 4 acomptes aux échéances suivantes : 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre.
L’ordre des acomptes, qui conditionne les modalités de calcul, est déterminé en fonction de la date de clôture de l’exercice comptable.
| Date de clôture | L'acompte du 15 septembre correspond : |
| Entre le 20 mai et le 19 août | Au 1er acompte |
| Entre le 20 février et le 19 mai | Au 2nd acompte |
| Entre le 20 novembre et le 19 février | Au 3ème acompte |
| Entre le 20 août et le 19 novembre | Au 4ème acompte |
Ainsi, pour les organismes qui clôturent leurs comptes au 31 décembre, le versement du 15 septembre correspond au 3ème acompte.
Montant de l'acompte d'IS
L'acompte du 15 septembre est déterminé selon la formule suivante :
Acompte IS septembre 2017 = Résultat fiscal 2016 x 8,1/3% (taux normal), et/ou 7% (nouveau taux intermédiaire) et/ou 3,75% (taux réduit)
La base de calcul des acomptes est constituée du dernier résultat fiscal connu, généralement celui clos en 2016. Pour le premier acompte d'IS, la législation tolère l'utilisation comme base du résultat fiscal clos en 2015. Le second acompte doit dans ce cas faire l'objet d'une régularisation. Le résultat fiscal de référence pour la détermination des acomptes ne tient pas compte des plus-values à long terme sur les titres de participation et des plus-values de cession de brevets.
Le taux d'acompte à 7% correspond au nouveau taux d'impôt sur les sociétés à 28% instauré par la loi de finances pour 2017. Pour rappel, la législation actuelle prévoit une réduction progressive du taux normal d'IS de 33,1/3% à 28% entre 2017 et 2020. Le Gouvernement actuel s'est engagé à réduire ce taux d'IS à 25% d'ici 2022.
| Taux global d'IS | Utilisation du taux | Taux d'IS pour l'acompte | Calcul du taux d'acompte |
| 33,1/3% | Taux normal | 8,1/3% | 8,1/3% = 33,1/3%/4 |
| 28% | Taux intermédiaire | 7% | 7% = 28% / 4 |
| 15% | Taux réduit PME et concessions de brevets | 3,75% | 3,75% = 15% / 4 |
Seules les PME au sens communautaire (effectif inférieur à 250 salariés et chiffre d'affaires inférieur à 50 millions € ou total du bilan inférieur à 43 millions €) dont l'exercice actuel est ouvert à compter du 1er janvier 2017 sont éligibles à ce nouveau taux.
Pour l'année 2017, le taux de 28% ne s'applique qu'à la fraction du bénéfice qui n'excède pas 75.000 €, sans remise en cause du bénéfice du taux réduit à 15%, dont bénéficient les sociétés dont le chiffre d'affaires n'excède pas 7,63 millions €, pour la fraction du résultat inférieure à 38.120 €.
Une PME est donc susceptible d'être soumise à 3 taux d'IS, selon le barème suivant :
- taux à 15% jusqu'à 38.120 € de résultat fiscal
- taux à 28% entre 38.120 et 75.000 € de résultat fiscal
- taux à 33,1/3% pour la fraction au-delà.
Les contributions diverses
Les redevables de l'IS doivent également s'acquitter pour le 15 septembre de diverses contributions.
| Contributions diverses | Conditions de paiement et montant |
| Acompte de CSB (contribution sociale sur les bénéfices) |
|
| Contribution additionnelle à l’IS de 3% sur les distributions | Contribution additionnelle = 3% x distributions (dividendes notamment) perçues entre le 1er juin et le 31 août 2017 |
| Acompte de contribution sur les revenus locatifs | Clôture entre le 20 août et le 19 novembre 2016 Acompte = 2,5% x des recettes nettes perçues au cours de l'exercice 2016. |
Déclaration et modalités de paiement
Les organismes soumis à l'IS doivent obligatoirement s'acquitter de l'acompte d'IS et des contributions assimilées par télépaiement, en mode EFI ou EDI.
Pour rappel, aucun acompte d'IS n'est dû lors de la première période d’imposition ou lorsque l'exercice de référence est fiscalement déficitaire ou qu'il a donné lieu à un IS dû inférieur à 3.000 €.
Il est possible d'imputer sur le montant de l'acompte d'IS (mais pas sur les contributions assimilées), les éléments suivants :
- certains crédits d'impôt (crédit d'impôt recherche et CICE notamment)
- la créance née du report en arrière des déficits (carry-back).